Droits sur une succession d un bien immobilier

Publié le Vu 1511 fois 7 Par homsud
31/05/2016 20:45

Bonjour,

Le bien immobilier provenant de la communauté mon père et de et feue ma mère, acte enregistré en décembre 1967.
Mon père s'est remarié en 1979 et a eu un fils.
Mon père est décédé et aucune attestation de propriété n'a été établie.

A ce jour les droits de sa veuve et de son fils ne sont pas publiés et au cadastre j'apparais comme le seul propriétaire, ma mère étant décédée.

Je me retrouve avec un demi-frère.

Comment se répartissent les droits de succession dans ces conditions ?

Merci. Dernière modification : 01/06/2016

Superviseur

01/06/2016 08:21

Bonjour,

Au décès de votre mère, en tant qu'héritier, vous deveniez propriétaire des 50 % appartenant à votre mère, sur ce bien immobilier.

Au décès de votre père, vous devenez propriétaire, avec votre demi-frère, des 50 % qui appartenaient, sur ce bien immobilier, à votre père.

Votre notaire, qui est obligatoire pour une succession comportant des biens immobiliers, vous en dira plus.

01/06/2016 12:39

merci beaucoup

01/06/2016 12:41

le fait que la succession n a pas été valide au décès de mon père et que au cadastre je suis seul propriétaire cela change t il quelque chose mon père étant décédé en 1981

Modérateur

01/06/2016 13:02

bonjour,
le cadastre est un document fiscal, il ne prouve pas la propriété d'un bien immobilier.
pour connaître la propriété d'un bien immobilier, il faut consulter le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques).
pour effectuer les mutations immobilières, il faut un acte authentique donc recourir à un notaire qui fera, dans votre situation, traitera les successions dans l'ordre de leurs survenances, avec peut être des pénalités du trésor public.
salutations

01/06/2016 13:28

Merci pour ces renseignements youri

01/06/2016 15:37

rebonjour
je reviens vers vous
c est bien au bureau des hypothèques que l acte de propriété a la suite du décès suite a son remariage n apparait pas.je suis au regard des hypothèques le seul propriétaire pour ce bien depuis le décès de mon père en 1981
qu en advient il
merci pour vos conseils
salutations

Modérateur

01/06/2016 20:11

quelque chose m'échappe,
la maison étant, selon votre premier message un bien commun, au décès de votre mère, votre père a conservé la propriété de sa part plus selon l'option prise par votre père, un pourcentage de la part de son épouse.
je ne vois pas comment vous pouvez être le seul propriétaire si la succession de votre père n'a pas été faite, comme vous l'indiquez, à son décès.
au décès de votre père en 1981, l'épouse devait hériter de son époux, peut -être que de l'usufruit, à moins que votre père ait pris des dispositions pour son épouse ne reçoive aucune part de la maison à son décès en 1981.
je pense que vous devriez prendre conseil auprès d'un notaire.

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