Rappelle de caf directement prit en trop perçu

Publié le 06/04/2020 Vu 304 fois 2 Par
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06/03/2020 11:05

Bonjour ,

Mes allocation totales était couper depuis les mois de décembre . Je suis maman de deux enfants à charges seul . Ils viennent de rétablir mon dossier avec un rappel à 5700€ normalement et ils sont tout repris sous prétexte de trop perçus ... j'aimerais reprendre ma dettes est pourvoir les payer en plusieurs fois comment faire .?

Modérateur

06/03/2020 11:38

bonjour,

je comprends que la CAF retient la totalité de vos allocations pour d'un trop perçu.

Lorsque la Caf a trop versé de prestations familiales à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Le recouvrement se fait selon un barème, dont les tranches sont revalorisées à partir du 1er janvier 2020. La CAF ne peut donc pas retenir la totalité de vos allocations, elle doit respecter le barème fixé par décret.

voir ce lien: https://www.google.com/search?q=bar%C3%A8me+retrait+maximal+allocations+caf&rlz=1C1AVFC_enFR816FR816&oq=bar%C3%A8me+retrait+maximal+allocations+caf&aqs=chrome..69i57.24487j0j8&sourceid=chrome&ie=UTF-8

si vous voulez rembourser votre dette en plusieurs fois vous devez contacter votre CAF ou si nécessaire son médiateur.

salutations

06/04/2020 22:48

Bonjour,

La CAF doit respecter le barème prévu par l'article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale, même si en pratique elle a une forte tendance à ne pas les respecter.

De même, la CAF doit d'abord informer l'allocataire avant de faire des retenues afin de lui laisser la possibiliter de rembourser en une fois ou de manière échelonnée.

Toute contestation de l'indu interdit à la CAF de faire des retenues.

En pratique, il est très difficile de récupérer les retenues faites par la CAF surtout si aucune contestation de la dette n'a été faite.

Dans la mesure où la CAF n'a pas respecté le plan personalisé de remboursement, vous pouvez tenter de demander des dommages et intérêts en sachant que la procédure sera longue.
__________________________
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