Rapport de gestion curatelle renforcée après décès de parent

Question

2 messages

17/01/2020 22:15

Ma mère est décédé, après avoir été placé sous curatelle renforcée. Je souhaite accéder au rapport de gestion de curatelle renforcée Je souhaite mettre en évidence la différence de train de vie entre la période avant et après la mise en place de la mesure de protection dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance. Quelle est la marche a suivre?

Merci

2 messages

18/01/2020 12:37

Merci Rafale, il y a bien une succession. Je vais me rapprocher du notaire. Est ce qu'il peut s'opposer a me transmettre les comptes de gestions?

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youris · Answer 1 · 18/01/2020

Modérateur

22970 messages

18/01/2020 10:06

bonjour,

vous devez faire votre demande au juge des tutelles.

salutations

rafale · Answer 2 · 18/01/2020

54 messages

18/01/2020 12:18

Bonjour, Anonymous_man le notaire doit avoir reçu tous les comptes pour organiser la succession donc vous pouvez aussi lui demander de vous les transmettre si succession il y a bien sûr !

rafale · Answer 3 · 18/01/2020

54 messages

18/01/2020 12:58

Voilà ce que j'ai trouvé :

La clôture du mandat met fin à l'engagement des responsabilités du mandataire, mais il est tenu à un certain nombre d'obligations, soit envers la personne elle-même en cas de mainlevée de la mesure, soit envers le notaire et les héritiers en cas de décès, soit envers le nouveau tuteur ou curateur et dans tous les cas, envers le juge des tutelles. Vous êtes alors dans une situation de festion d'affaires.

Bon courage !