reconaissence de paterniter

Publié le 06/09/2010 Vu 1240 fois 3 Par
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06/09/2010 11:19

ayant un fils de 36 ans et qui veux porter mon nom quel son les demarche a effectuer cordialement

06/09/2010 13:35

Est-ce qu'il a une filiation établie du coté paternel ?

06/09/2010 14:15

oui il a une filiation paternel sur la fiche etat civil il est mentioner le nom du pere

06/09/2010 17:15

Donc la seule possibilité c'est l'adoption simple.
Attention, si ça donne les mêmes droits d'héritage, ça ne donne pas les mêmes droits sur la taxation de l'héritage.

Il n'est pas possible qu'un homme reconnaisse un enfant qui a déjà un père. Il faudrait, au prélable, faire annuler cette reconnaissance. Mais pour faire annuler une reconnaissance, il faut le faire dans les 5 ans suivant cette reconnaissance si le père s'est conduit en père durant ses 5 ans, ou à défaut de cette possession d'état, dans les 10 ans suivant la majorité.

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