Reconnaisance de la nationalite par filiation

Publié le 16/01/2016 Vu 778 fois 1 Par
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15/01/2016 23:19

Bonjour

J'ai obtenu mon certificat de nationalite française en 2001 par filiation de mon ancêtre admis à la nationalité française par décret impériale du Sénatus Consul d'août 1865,
En 2010 le procureur a contesté mon certificat de nationalité française après 9 ans en mettant ma filiation en cause devant le TGI en suite devant Cour d'appel et enfin à la cour de cassation, donc le procureur avait perdu sur toutes les instances juridique...
en 2014 ma soeur à signifiée le procureur pour l'annulation de son refus suite à une demande de nationalité française en 2005, et malgré mon arrêt de la cour de cassation qui avait reconnu ma filiation elle a obtenue encore un refus !!! pourtant nous avons la même filiation ...
y a t il une jurisprudence qui pourrait prouvée qu'une reconnaissance d'une filiation est acquise pour toute la famille?
Merci d'avance pour votre réponse.
M.B

Modérateur

16/01/2016 10:14

bonjour,
l'attribution de la nationalité est personnelle à une personne (sauf pour les enfants mineurs qui suivent en principe la nationalité des parents)et encore plus en matière de nationalité par filiation.
donc même si la situation de votre soeur est exactement la même que la vôtre, votre naturalisation ne peut pas s'appliquer à votre soeur mais elle peut être utilisée comme argument
salutations

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