reconnaissance de dette avant 2018

Publié le Vu 235 fois 1 Par papounette
07/04/2019 13:38

J'ai prêté une somme en liquide 30 000 euros, avant la loi de 2018, remboursable au décès du débiteur, sans intérêts.

La reconnaissance de dettes doit-elle être refaite, ou l'ancienne loi continue à s'appliquer (30 ans).

Modérateur

07/04/2019 13:55

bonjour,

aviez-vous déclaré ce prêt à l'administration fiscale si supérieure à 760 € ?

le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est passé de 30 ans à 5 ans par la loi de 2008.

donc une reconnaisance de dette établie avant 2008 n'est plus valable depuis le 19 juin 2018.

salutations

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