reconnaissance de filiation par test ADN

Question

5 messages

13/02/2013 09:31

Suite à des événements politiques et idéologiques qui se sont déroulés dans notre pays d'origine (Asie) il y a de + 30 ans, ma soeur et le reste de notre famille se sont perdus de vue.Le hasard de la vie nous ont permis de se retrouver en France,on s'interroge aujourd'hui sur la possibilité de reconnaissance de filiation par test ADN.Si les tests d'ADN sont positifs,que dit la loi en France? nous pensons entre autre aux problèmes de sucession et de patrimoine car ma soeur n'a pas d'héritiers.
Merci pour votre réponse.

5 messages

13/02/2013 17:50

Les juges acceptent-ils facilement ce genre de dossier pour faire une demande de test ADN de filiation entre frère et soeur dont le but est de protéger le patrimoine d'une des fratries sans descendance? Merci pour la réponse.

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youris · Answer 1 · 13/02/2013

Modérateur

23522 messages

13/02/2013 11:01

bjr,
pour permettre d'établir une filiation judiciaire, il faut faire une action devant un tribunal qui demandera une analyse biologique.
un test adn non demandé par un juge n'a aucune valeur juridique.
cdt