Reconnaissance de paternité d'un adulte.

Publié le 26/07/2013 Vu 1829 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/07/2013 10:28

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les démarches à faire concernant la reconnaissance de paternité d'un adulte ou son adoption.
Je vous explique ma situation:
mon père biologique à quitter ma maman alors qu'elle était enceinte. Depuis mes 2 ans j'ai été élevé par le mari de ma maman, que je considère comme mon papa. Ma maman n'a pas voulu qu'il me reconnaisse ou m'adopte quand j'étais enfant car elle a pensé que ce serait mon choix.
Aujourd'hui j'ai 22 ans et nous souhaiterions, mon papa et moi clarifier la situation et que je sois officiellement sa fille.
Je souhaiterais savoir quelles options se présente à nous ainsi que les démarches à effectuer pour qu'aux yeux de l'état civile je sois sa fille.

Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

24/07/2013 11:45

bjr,
votre père peut vous reconnaître soit directement à l'état civil soit par un acte authentique chez un notaire en application de l'article 316 du code civil ci-dessous:

Article 316 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 11 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

cdt

25/07/2013 15:00

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais j'aurais une autre question est ce qu'il faut ce rendre dans la mairie de ma naissance ou on peut le faire dans n'importe quelles mairies?

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