Recours après jugement TASS

Publié le 27/05/2015 Vu 898 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/05/2015 17:48

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation particulièrement délicate qui me mène à vous solliciter pour un litige avec la CAF.

Je viens de recevoir un commandement de payer signifier par huissier dans un dossier datant de 2007 avec la CAF de Rennes, qui me réclame un trop percu d'allocation pour un logement occupé en 2003 & 2004.

Le principal problème de ce dossier réside dans le fait que n'étant pas en France pour la convocation (Déc. 2006), la comparution au TASS (Jan. 2007) et le jugement qui a été rendu en mars de la même année, j'ai été condamné à régler l'indu. Je n'ai donc jamais, avant le dernier avis d'huissier (Mai 2015), été informé de cette procédure ni, par ailleurs pu contester le jugement !
A ce jour, tout recours semble impossible, cependant, la signification de la citation à comparaitre devant le TASS(Déc 2006) indique qu'en l'absence de domicile et résidence connus, un PV de recherche sera dressé en vertu de l'Art. 659 ce qui est, à mon sens, paradoxal dans ce dossier.
Puis je compter sur vos connaissances et pouvez vous m'apporter LA solution à cet épineux problème.

Merci.

Très cordialement.

J.Leblanc

27/05/2015 20:29

bjr,
dans une telle procédure, le tribunal vous convoque à la dernière adresse connue (même à l'étranger), si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse ou si vous n'avez pas fait de changement d'adresse, le jugement sera rendu à titre contradictoire.
dans votre cas, votre adresse était connue mais vous n'avez pas signalé en avoir changé.
le tribunal ou votre créancier n'ont pas à mener d'enquête pour vous retrouver.
de quel code est issue votre article 659 ?
cdt

27/05/2015 21:33

Bonsoir et merci de votre réponse.

En premier lieu et en réponse à votre question, il s'agit de l'article 659 du code de la procédure civile, ensuite n'ayant pas d'adresse fixe, il m'était impossible de communiquer une quelconque adresse pendant presque 3 ans. Cela parait assez complexe !!

Cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.