recours changement de patronyme

Publié le 29/06/2019 Vu 367 fois 1 Par
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29/06/2019 12:36

Bonjour j ai fait une demande De changement de patronyme. J ai reçu un courrier en lettre RA.R.. refus du garde des sceaux. Motif pas d inégalité. Historique de ma demande. Suis mariée. a l âge de 2 ans ma mère s est mariée à un homme qui n était pas mon père biologique. Celui ci m a reconnu. Ma mère à divorce car c était un homme violent... Je voulais modifier mon nom de naissance et reprendre celui de ma naissance.. Merci de me dire si je peux faire un recours au tribunal administratif.

Cordialement

Modérateur

29/06/2019 14:09

Bonjour,
Si cet homme vous a élevé pendant 5 ans au moins, sa paternité conforme au titre n'est plus contestable donc vous ne pouvez pas changer de nom de famille donné par vos parents.
Sinon la contestation de paternité est possible jusqu'à l'âge de 28 ans (majorité plus 10 ans de prescrition.
Salutations

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