Refus de délivrer une CIN

Publié le 04/02/2021 Vu 362 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2021 13:59

Bonjour,

Mon titre de séjour étudiant a expiré et je viens d'avoir un enfant avec un Français. Le père de mon enfant a reconnu l'enfant et a fait une demande de fabrication de CIN pour notre fils afin que je puisse demander un titre de séjour de parent d'enfant français dans les délais et ne pas tomber dans l'irrégularité. Or, deux mois après la demande, la préfecture nous accuse de reconnaissance frauduleuse de paternité et nous dit qu'elle va mener une enquête administrative qui risque de prendre plusieurs semaines. Je ne peux donc pas déposer ma demande de titre de séjour. Ma question est donc la suivante : Normalement, c'est au cours de l'examen de la demande de titre de séjour que le préfet peut suspecter une fraude et éventuellement saisir le juge. Pendant ce temps, le demandeur est protégé par un récépissé ou une décision administrative qu'il peut contester. La préfecture a-t-elle le droit de s'opposer à la fabrication de CIN et de mener une enquête à ce stade là de la demande ?Ou à défaut le service de répression des fraudes peut-il inter-communiquer avec le bureau de séjour afin que je puisse faire ma demande et avoir un récépissé en attendant sa décision ? Nous sommes de bonne foi et prêt à prouver la filiation biologique et également de fait de notre enfant. Mais nous nous butons contre le silence de l'administration. Et je me trouve moi et mon enfant privés de nos droits sociaux.
Pourrais-je dans ce cas saisir le défenseur des droits ?



Je vous remercie.

Modérateur

04/02/2021 14:07

bonjour,

quels sont les éléments en possession de votre préfecture, qui lui permette de suspecter une fraude dans la reconnaissance de votre enfant ?

salutations

04/02/2021 15:12

La préfecture ne me fait pas part de ses arguments. Elle m'informe juste que nous serons convoqués à des entretiens et que la procédure va prendre plusieurs semaines. En effet, je ne pense pas que la préfecture ait un quelconque élément pour suspecter une fraude, si ce n'est que j'ai un titre de séjour étudiant qui vient d'expirer. Je ne vois pas ce qui pourrait susciter les soupçons, étant donné qu'il n'y a pas fraude. 

Modérateur

04/02/2021 17:07

pourtant dans votre message, vous écrivez :

" deux mois après la demande, la préfecture nous accuse de reconnaissance frauduleuse de paternité "

pour affirmer cela, la préfecture doit avoir des éléments en sa possession.

04/02/2021 17:22

Peut-être que le terme accuser est un peu fort. Pour être plus exacte, ils disent « suspecter » une reconnaissance frauduleuse de paternité. J’ai demandé par mail les raisons de cette allégation. Ils m’ont simplement répondu que j’en saurais davantage lors des entretiens et que c’était en rapport avec mon séjour en France. A mon avis, ils ont voulu faire d’office une enquête parce que j’ai un titre de séjour étudiant qui venait à échéance et que le fait d’avoir un enfant français pourrait me permettre d’obtenir un statut plus avantageux.
Je comprends parfaitement que l’administration soi invitée à faire échec à toute tentative de fraude, quand bien même un acte civil (acte de naissance) s’imposerait aux tiers (Jurisprudence Conseil d’Etat 6ème chambre 27/07/2016). Et je compte bien répondre aux arguments de la préfecture. Néanmoins, il me semble bien que l’administration soit tenue d’un délai de réponse raisonnable. Ainsi, pour une demande de CIN faite début décembre, je trouve cela excessif que je ne sois pas encore convoquée à prendre connaissance et à répondre aux allégations de l’administration. Je me demande donc si je peux saisir le défenseur des droits à la fin du mois pour lenteur du service public, si je n’ai toujours pas de réponse.

Modérateur

04/02/2021 17:42

bonjour,

ce site d'avocat répond à votre question :

https://consultation.avocat.fr/blog/elodie-jeanneteau/article-35948--la-prefecture-ne-repond-pas-a-ma-demande-de-titre-de-sejour-que-faire.html

il indique:

Lorsque vous avez déposé une ou plusieurs demandes de titre de séjour, il arrive très souvent que la Préfecture prenne beaucoup de temps à répondre.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que les demandes doivent normalement être prises dans un délai de 4 mois par le Préfet.

Ainsi, à défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration matérialise une décision de refus implicite (I) qu’il est possible de contester (II).

salutations

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