Dde remboursement ARS suite PACS

Publié le 30/12/2018 Vu 432 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/12/2018 03:12

Bonjour et merci d'avance pour votre conseil,

Maman séparée avec un enfant, la Caf me réclame le remboursement de l'allocation de rentrée scolaire 2017...suite a mon pacs en fevrier de la même année donc 2017.

J'ai en effet prevenu les impots de ce changement de situation mais oublié la CAF d'ou l'envoi d'un courrier de contrôle de leur part il y a un mois fin 2018....et cette belle surprise!

Hormis cette omission involontaire, cette allocation m'etait bien dû au regard de ma situation en 2016, maman vivant seule avec son enfant. Je trouve l'oubli un peu cher, d'autant que de toute façon a partir de 2018, ma situation en couple fait que la CAF ne me verse plus rien du tout car nous sommes au dessus des plafonds.

Neanmoins, je ne suis pas d'accord pour rembourser ce qui m'était dû et m'a réellement aidé pr la rentrée 2017.

Comment me conseillez vous de motiver ma demande de contestation?

Merci,

Modérateur

30/12/2018 10:12

bonjour,
vous dîtes la vérité, c'est à dire que vous avez oublié de prévenir la CAF de votre changement de situation et la caf décidera de poursuivre ou non le recouvremet de cette somme.
salutations

30/12/2018 18:52

Merci de cette réponse.
Sur les conseils de ce site et le votre, je vais deja tenter d'envoyer un simple mail pr expliquer.
Puis si je reste sans reponse ou négative sous 15 jours a 3 semaines, au plus...pr rester ds le delai des 2 mois de contestation, je ferais appel au médiateur de la CAF.
Je vous tiendrai informé de la suite.
Cordialement

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