48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir,
j aimerais savoir si mon ancienne proprietaire a le droit de se renseigner sur mon compte aupres d'un tribunal ?
merci de votre reponse
cordialement
Superviseur
Bonjour,
Réponse sans équivoque : c'est NON.
bonjour,
merci pour votre reponse.
cette dame a contacté le tribunal qui lui a dit que j avais stoppé mon dossier de surendettement et que je pouvais regler tous mes creanciers alors que j ai dis que je pouvais regler une partie de mes creanciers
elle a ecrit a pacifica et leur a dit car il faut savoir que nous sommes au tribunal pour le logement qu elle nous a loué pdt 1 an et demi et dont le logement c est avéré indecent et nous avons ete contaminé au plomb puis je demandé au tribunal qui a divulgué l information de me delivrer une preuve que puis je faire svp aidez moi
cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux