Répercution de commission de copropriété sur locataires ?

Publié le 15/11/2013 Vu 696 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/11/2013 12:07

Bonjour,
Je suis locataire dans une résidence dont le syndic fait appel à une société extérieure de prestation, laquelle société assure l'entretien des parties communes en ménage et jardinage, plus gardien dans une loge fournie par la copropriété. Le syndic paye mensuellement un forfait global à cette société. Lorsque cette société achète des fournitures pour la copropriété (ampoules, produits d'entretien, location de matériel, etc ..) ces fournitures sont facturées par la société, au syndic, avec commission. Ces commissions sont-elles répercutables sur les locataires. Si oui, à quelle hauteur ? Si oui, sur quelle loi ou décret ?
Merci pour votre aide et réponse.

Superviseur

15/11/2013 13:35

Bonjour,
Ce que paie ou ce qui est facturé au syndic n'a aucun rapport avec les locataires.
Ce qui compte, c'est ce que paie votre bailleur (propriétaire). Lorsque ce sont des charges à caractère locatif, il peut donc les répercuter sur son locataire.

15/11/2013 18:58

Bonsoir, je me suis mal exprimée en parlant du syndic. Bien sûr les factures arrivent au syndic qui les répercute au bailleur pour la répartition des charges. Mais selon la loi du 26 août 1987 : Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d'entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la TVA, doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Déjà cela mon bailleur ne l'applique pas. Je me demandais si donc les commissions sur produits d'entretiens facturées au syndic et répercutées telles quelles au bailleur, étaient récupérables sur le locataire ? Auriez-vous une précision à ce sujet. Merci pour votre réponse.

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