Appel téléphonique enregistré...

Publié le 21/07/2016 Vu 1073 fois 7 Par
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19/07/2016 19:02

Bonsoir,

Est il légale d'enregistrer un appel téléphonique sans en informer l'autre personne??

Modérateur

19/07/2016 19:49

bonjour,
cet enregistrement fait à l'insu du ou des correspondants ne pourra pas être utilisé dans un litige civil mais il peut l'être dans une procédure pénale.
salutations

19/07/2016 19:57

ok merci.Il n'est donc pas possible de déposer plainte contre la personne qui se serait rendu coupable de cet enregistrement?

Modérateur

19/07/2016 20:02

ce doit être possible pour atteinte à la vie privée mais il vous faudra prouver l'existence de ces enregistrements.

19/07/2016 20:09

ça c'est facile la personne m'en a envoyé un sur mon tel...

20/07/2016 11:40

Bonjour,
porter plainte pour ça ? m'ouai... je ne sais pas exactement de quoi il retourne mais à première vue je doute que votre plainte aille très loin ?!

20/07/2016 16:32

Le but n'est pas que cela aille loin mais que la personne en question sache qu'elle ne peux pas faire ce qu'elle veux impunément ....

21/07/2016 09:26

ce sera impunément si votre plainte est considérée comme irrecevable ? La personne en question ne sera à mon avis, même pas contactée ?! sermonnée ou même rappel à la loi ? mais bon... vous pouvez toujours tenter ?

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