Atteinte à la vie prive

Publié le 15/01/2021 Vu 410 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2021 22:26

Mon ex conjoint a appris que j vais été condamné par le tribunal.

Il s'est fait un malin plaisir de dire à notre fils de 16 ans qu il recevait chez lui que sa maman lui cachait quelques choses.

Pouvez vous me dire si je doit porter plainte pour atteinte de la vie privee

Modérateur

15/01/2021 10:01

bonjour,

que votre mari dise à votre fils que vous lui cachez des choses sans plus de précisions n'est pas une atteinte à votre vie privée.

La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Il est consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et inscrit dans les codes de procédure. Il se justifie par le fait que, la justice étant rendue « au nom du peuple », les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.

Il existe un principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements.

source:

https://www.vie-publique.fr/fiches/38046-publicite-de-la-justice-debats-prononce-decision-et-medias#:~:text=La%20publicit%C3%A9%20est%20un%20principe%20fondamental%20du%20fonctionnement%20de%20la%20justice.&text=La%20loi%20du%2023%20mars,des%20parties%20et%20des%20tiers.

salutations

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