Caméra filme voie publique

Publié le 16/04/2021 Vu 480 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02.61.53.08.01

15/04/2021 02:01

Bonjour,

Mon voisin a installé 4 caméras qui filment en permanence la voie publique et mes allées et venues ainsi que celles de tous les passants. Comment porter plainte ?

Merci. Dernière modification : 15/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/04/2021 08:32

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2021 14:23

Je suis dans le même cas

Vu les réticences de la Police qui s'en fout, je suis allé au civil

J'ai un référé le mois prochain

Vous pouvez demander des D et Int



Pour info et pour la Cour de Cassation

- le seul fait de voir une caméra vous pointer cause un préjudice

Peu importe si elle est factice ou avec des filtres

- art 9 Le juge doit indemniser

Modérateur

16/04/2021 18:57

bonjour,

votre voisin a-t-il obtenu l'autorisation d'avoir des caméras qui filment le domaine public ?

voir cette réponse ministérielle sur ce sujet :

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html

salutations

16/04/2021 19:21

Très peu problable pour ce cas

La Préfecture n'en délivre que dans les cas de terrorisme



Même pas il a du faire une demande

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