Confidentialité et décision de justice

Publié le 25/09/2019 Vu 613 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2019 17:11

Bonjour!

Comme prévenu, je passe en correctionnel prochainement.

3 personnes "en jeux", 3 personnes dont un élu qui a accepté d'être médiateur entre les 2 autres (plaignant et prévenu), puis qui s'est rétracté au dernier moment.

Elu, plaignant et prévenu n'ont aucun intérêt à ce que "publicité soit faite par la presse locale, de part leur notoriété dans une commune de 7000 hab. et la communauté de 34 communes environnantes. La condamnation se limitera selon l'OPJ, à un rappel à la loi et une amende. Le TGI concerné est envahi de journalistes friands de toutes affaires pouvant "noircir" leurs éditions, car il ne se passe pas grand chose dans notre coin!

Serait-il judicieux d'écrire au Procureur et lui demander un cadre d'audience confidentiel, si cela est envisageable?

Bien à vous! Et d'avance, merci!

13/05/2019 17:37

Bonjour

Vous ne risquez rien à le demander...

Je cite

"Les audiences sont publiques, néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos"

Modérateur

13/05/2019 17:49

bonjour,

un des principes de la justice française est que la procédure permettant d'aboutir à la décision doit être accessible au public.Elle implique que le public ait accès à la salle d'audience.

la publicité des débats est conçue comme une garantie de liberté de la défense et un moyen de contrôler la manière dont la justice est rendue.

ce principe doit être d'autant plus respecté que les personnes concernées sont des notables ou des élus qui ne doivent pas être traités différemment des autres jusiticiables.

salutations

27/08/2019 19:06

Bonsoir! J'ai finalement écopé de 5 mois avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve, obligation de soins....mais pas d'amende.

Un journaliste a écrit un papier sur mon affaire dans 2 journaux locaux! C'est une catastrophe: Ma vie est un enfer, depuis!

Le Maire ne veut pas aborder son abandon de la médiation/conciliation qui était attendue de lui!

J'ai du démissionner de tous mes engagements, ma femme et moi ne sortons plus de notre maison. Les remarques désobligeantes fusent! Ce n'est pas fait pour nous aider à nous relever de cette affaire....

Nous envisageons de mettre en vente notre maison et nous expatrier loin d'ici.........

J'ai commis un délit, certes, mais est-ce normal de subir de ce que je qualifierais de "double peine"....?

Je suis anéanti...Je vois un psy prochainement. J'ai eu du mal à en trouver un qui veuille bien assurer le suivi demandé, pas enthousiaste d'avoir un rapport à faire pour le juge............

Modérateur

27/08/2019 20:17

bonjour,

lisez les messages précédents votre dernier message.

la publicité des débats est une des caractéristiques de la justice française et fait partie de la sanction.

salutations

27/08/2019 23:15

Et pourtant "Pragma" a écrit:

"Les audiences sont publiques, néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos".

Les débats n'étaient pas serein, le juge coupant sans arrêt la parole, n'étant pas "sur écoute"!

Je considère ma dignité bien mise à mal!

Mes intérets non pris en compte.......Mes engagements étaient toute ma vie! Comment envisager d'autres choses à presque 70 ans!!!!

Oui, je sais, j'ai commis un délit............

Enfin, pour faire sourire........un voisin m'a glissé: "Si c'était elle qui avait fait ça, personne n'aurait porté plainte.................Bonne nuit........

25/09/2019 18:57

Bonsoir! Je viens de recevoir un courrier me commandant de régler une amende, alors que cela ne figure pas dans le procès verbal ! Est-ce normal?

D'avance, merci!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis