Confidentialité et décision de justice

Publié le Vu 77 fois 3 Par Michanse
13/05/2019 17:11

Bonjour!

Comme prévenu, je passe en correctionnel prochainement.

3 personnes "en jeux", 3 personnes dont un élu qui a accepté d'être médiateur entre les 2 autres (plaignant et prévenu), puis qui s'est rétracté au dernier moment.

Elu, plaignant et prévenu n'ont aucun intérêt à ce que "publicité soit faite par la presse locale, de part leur notoriété dans une commune de 7000 hab. et la communauté de 34 communes environnantes. La condamnation se limitera selon l'OPJ, à un rappel à la loi et une amende. Le TGI concerné est envahi de journalistes friands de toutes affaires pouvant "noircir" leurs éditions, car il ne se passe pas grand chose dans notre coin!

Serait-il judicieux d'écrire au Procureur et lui demander un cadre d'audience confidentiel, si cela est envisageable?

Bien à vous! Et d'avance, merci!

Superviseur

13/05/2019 17:37

Bonjour

Vous ne risquez rien à le demander...

Je cite

"Les audiences sont publiques, néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos"
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Modérateur

13/05/2019 17:49

bonjour,

un des principes de la justice française est que la procédure permettant d'aboutir à la décision doit être accessible au public.Elle implique que le public ait accès à la salle d'audience.

la publicité des débats est conçue comme une garantie de liberté de la défense et un moyen de contrôler la manière dont la justice est rendue.

ce principe doit être d'autant plus respecté que les personnes concernées sont des notables ou des élus qui ne doivent pas être traités différemment des autres jusiticiables.

salutations

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