Droit de la police sur contrôle de dossiers personnel

Publié le 13/12/2018 Vu 1341 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/09/2017 19:52

Bonjour,

Je suis en froid avec la famille de ma femme. Je ne vous cache pas que j'ai eu des soucis avec la justice et des condamnations, ainsi que des dossiers encore en cours.

Dernièrement, ma femme s'est disputée avec sa soeur et elle s'est permis d'aller contrôler mon dossier de police alors qu'elle n'est pas concernée par mes affaires. En a-t'elle le droit et a-t'elle le droit de les divulguer à toute sa famille comme cela ?
Que puis-je faire aussi pour me protéger ?
J'assume mes soucis mais qu'on me fasse des procès d'intention ou se permette de me juger sans savoir, je ne suis pas d accord.

Merci de vos conseils. Dernière modification : 29/09/2017

Modérateur

28/09/2017 20:22

bonjour,
qu'appelez-vous un dossier de police ?
votre phrase est ambigue, on ne sait qui a consulté votre dossier de police, votre femme ou sa soeur, si c'est votre femme, cela ne parait normal, si c'est votre belle-soeur, cela ne la concerne pas.
je vous conseille de placer votre dossier dans un coffret fermé à clef.
salutations

28/09/2017 20:35

Bsr,
Votre belle soeur serait-elle policière ?
En tout cas, quelqu'un peut être accusée en vertu des articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal, de « détournement de données à caractère personnel" .

28/09/2017 22:15

Bonsoir merci de vos réponse c est ma belle soeur qui est dans la police nationale
Et elle est allé consulter mon dossiers penal et judiciaire

28/09/2017 23:24

Si elle a divulgué des infos, recherchées par elle hors de ses attributions, elle est hors la loi.

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