Droit de la police sur contrôle de dossiers personnel

Publié le 13/12/2018 Vu 1666 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2017 19:52

Bonjour,

Je suis en froid avec la famille de ma femme. Je ne vous cache pas que j'ai eu des soucis avec la justice et des condamnations, ainsi que des dossiers encore en cours.

Dernièrement, ma femme s'est disputée avec sa soeur et elle s'est permis d'aller contrôler mon dossier de police alors qu'elle n'est pas concernée par mes affaires. En a-t'elle le droit et a-t'elle le droit de les divulguer à toute sa famille comme cela ?
Que puis-je faire aussi pour me protéger ?
J'assume mes soucis mais qu'on me fasse des procès d'intention ou se permette de me juger sans savoir, je ne suis pas d accord.

Merci de vos conseils. Dernière modification : 29/09/2017

Modérateur

28/09/2017 20:22

bonjour,
qu'appelez-vous un dossier de police ?
votre phrase est ambigue, on ne sait qui a consulté votre dossier de police, votre femme ou sa soeur, si c'est votre femme, cela ne parait normal, si c'est votre belle-soeur, cela ne la concerne pas.
je vous conseille de placer votre dossier dans un coffret fermé à clef.
salutations

28/09/2017 20:35

Bsr,
Votre belle soeur serait-elle policière ?
En tout cas, quelqu'un peut être accusée en vertu des articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal, de « détournement de données à caractère personnel" .

28/09/2017 22:15

Bonsoir merci de vos réponse c est ma belle soeur qui est dans la police nationale
Et elle est allé consulter mon dossiers penal et judiciaire

28/09/2017 23:24

Si elle a divulgué des infos, recherchées par elle hors de ses attributions, elle est hors la loi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter