Les droits d un vigile

Publié le 27/11/2022 Vu 490 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/11/2022 21:08

Bonjour,

Je travaille dans un hôtel qui fait aussi centre d hebergement pour df jeunes apprentis du BTP.

La personne ncest ni vigile, ni agent de sécurité, il est simplement veilleur de nuit.

A t il le droit de fouiller les valises des jeunes apprentis qui sont mineurs.

Car apparemment il a tous les droits.

J aimerai vraiment que vous me donnez une réponse,

Cordialement,

26/11/2022 10:33

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé sur service-public.fr (vous tapez" fouille service- public.fr"

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition: seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut l'effectuer.

Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté (ce n'est pas le cas d'un veilleur de nuit), y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

Toutefois ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Cordialement

26/11/2022 12:11

bonjour



à quel moment et à quel endroit cette fouille a t elle été faite ?

y a t il des témoins ?

Superviseur

27/11/2022 10:56

Bonjour,

Cette personne n'a, bien entendu, aucun droit d'exiger de fouiller les bagages de qui que ce soit. Cela ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire.

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