EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DATANT DE 2016

Publié le 21/11/2024 Vu 405 fois 2 Par
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21/11/2024 09:50

Bonjour,

Un huissier de justice me harcèle sur une décision de justice qui date du 22/07/2016.

Je précise que je n'ai jamais eu connaissance de cette décision : il s'agit d'une dette que j'ai envers une banque.

Dois-je répondre à cet huissier, que non seulement je n'ai jamais eu connaissance de cette décision de justice, mais est ce que le délai de prescrition n'est pas appliquée par rapport à cette créance ?

A cet effet, le huissier de justice est dans son droit de me harceler de nouveau avec les conséquences qui en découlent ?

Merci de votre conseil Dernière modification : 21/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

21/11/2024 11:15

bonjour,

pour être exécutoire, un jugement doit vous avoir été signifié, sauf si bien sur vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, un jugement est exécutoire 10 ans.

demander à l'huissier s'il possède un titre exécutoire, sans titre exécutoire, il ne peut procéder à aucune saisie.

salutations.

21/11/2024 12:24

Bonjour,


il s'agit d'une dette que j'ai envers une banque.


Si il s'agit d'un jugement ,il aurait du vous étre signifié dans les 6 mois suivants la décision .Demandez à cet huissier ,si il possède un titre exécutoire valide et si il a trace de la signification .Si il continue de vous harceler ,sans titre ,vous le menacer de déposer plainte contre lui .

méfiez vous également de courriers simples émanant d'officine de recouvrement ,car sans titre exécutoire on ne peut rien contre vous.

Cordialement

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