Intrusion frauduleuse dans mon téléphone portable

Publié le 26/05/2020 Vu 460 fois 10 Par
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25/05/2020 11:17

Bonjour,

Mon ancienne compagne a utilisé un téléphone que je pretais à son fils pour qu'il joue à des jeux vidéos.

Celle-ci en a profité pour accéder à tous mes échanges SMS y compris avec mon psychothérapeute. Elle a réalisé des dizaines et des dizaines de clichés de l'ensemble de toutes mes conversations sur plusieurs mois.

Elle est aujourd'hui donc en possession de ces clichés qu'elle m'a fait pour la plupart parvenir pour me montrer qu'elle les détenait.

Je vis actuellement dans la peur et l'angoisse que ces clichés soient vu par d'autres personnes étant donné qu'ils contiennent des informations extrêmement privées.

Que puis je faire ?

Je vous remercie beaucoup par avance de votre retour. Dernière modification : 25/05/2020 - par Parisienne 92

25/05/2020 11:34

Un(e) conjoint(e) qui s'est permis de pratiquer l'espionnage par divers procédés (La lecture de contenu d'un appareil téléphonique...) encourt évidemment diverses poursuites civiles et pénales qui s'apprécient distinctement selon l'usage subséquent des informations subtilisées.
Selon la COUR DE CASSATION "En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude." ()

() (Cass. Civ 1, 17 juin 2009, Pourvoi n° 07-21.796, Publié au bulletin)
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 11:46

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Nous étions simplement concubines donc cela n'a pas réellement d'impact juridique dans notre séparation.

Ce qui me preoccupe grandement aujourd'hui, c'est l'utilisation qu'elle peut faire de ces informations et leur divulgation. Elle dispose de dizaines de photos de l'écran de mon téléphone avec ces conversations.

Comment puis je l'empêcher d'utiliser ces contenus et éventuellement qu'elle soit sanctionnée pour cette intrusion dans mes messages et conversations privées ?

25/05/2020 12:02

Dans un quelconque conflit de personnes, c'est dans un cadre préventif qu'une main courante déposée auprès d'un service de police judiciaire semble la première mesure raisonnable tant que des faits considérés comme graves tels que des violences physiques n'ont pas été constatés.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Modérateur

25/05/2020 12:18

bonjour,

quand on préte un téléphone contenant des données personnelles, on les transfère sur un autre téléphone, et ensuite, on le réinitialise avant de le prêter.

vous avez été imprudent en prêtant ce téléphone à votre fils avec toutes ces informatiosn

mais cela n'excuse pas l'indélicatesse de votre ex.

salutations

25/05/2020 12:57

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je reconnais en effet avoir été très négligeante en laissant ce téléphone avec ces messages à l'intérieur.

Je suis cependant très surprise qu'en dehors d'une simple main courante il n'y ait pas de possibilité de contraindre cette personne à ne pas diffuser publiquement ces éléments.
Ou bien quelque chose de plus officiel qu'une simple main courante.

C'est très gentil de m'avoir répondu.
Toutefois je reste avec mes angoisses et j'espère que cette personne aura la délicatesse (qu'elle n'a pas eu en s'introduisant ainsi dans ce téléphone) de ne pas diffuser ces contenus.

Savez vous ce qu'il est possible de faire si jamais elle venait à diffuser ces messages ?


25/05/2020 17:01

La justice préventive n'est pas la justice, ce serait revenir au régime de la Terreur de la Révolution française.
L'on ne peut pas contraindre une personne de ne pas commettre une infraction qu'elle n'a pas encore commise, sauf en cas de menace constatable par des services de police.

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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 17:04

Pour contrer l'atteinte à la vie privée de l'article 9 du Code Civil, la difficulté réside en fait à prouver par des témoignages ou constatations de faits, que la tierce personne indélicate s'est introduite sans autorisation et frauduleusement dans une correspondance, un Smartphone ou tout autre concept privé.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 17:22

D'accord je comprends vos réponses et vous en remercie une fois encore, c'est très gentil à vous. Et utile pour moi ;-)

Il m'est assez facile de prouver cette intrusion frauduleuse puisque cette personne s'en est vantée lors de dizaines de messages qu'elle m'a envoyé.
Elle m'a également envoyé des captures d'écran des captures justement qu'elle avait faite de mes conversations (professionnelles, amicales etc...)
Cela lui a permit de me prouver qu'elle s'était justement introduite frauduleusement dans ce téléphone et qu'elle avait réussi à immortaliser dans le sien (de téléphone) et par le biais de ces captures des choses extrêmement confidentielles.

Je vis aujourd'hui avec la peur de ce que ces informations pourraient devenir. Et je m'interroge également sur une éventuelle sanction du fait de cette intrusion frauduleuse. Ou au moins que cette personne puisse être rappelée à l'ordre et avertie que ces informations extrêmement personnelles ne doivent pas être publiées publiquement. Si vous me confirmez que cette intrusion et la captation des données personnelles de sa part dans ce téléphone est illégale, que dois je faire et savez-vous à qui dois je m'adresser ?

Je vous remercie du temps que vous m'accordez et du service que vous me rendez en répondant à mes questions.
Je suis sincèrement angoissée par cette situation.

25/05/2020 17:54

Le délit d'atteinte à la vie privée est consacré par l'article 226-1 du Code pénal.

"...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
..." ()
() (Article 226-1 du Code pénal)

En d'autres termes, le délit d'atteinte à la vie privée, quant aux seules captations ou fixations, va se juger selon l'appréciation d'un consentement présumé au moment ou des "instants privés" sont captés ou fixés.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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