ma mere a fait une demande de garde pour mes enfants

Publié le 05/03/2009 Vu 4351 fois 3 Par
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03/03/2009 18:59

bonjour, ma belle mere a fait une demande de garde pour mes 2 enfants (pour un week end de temps en temps,je suis toujours avec ma femme et n ai aucun probleme social) a t elle le droit ? (nous sommes en mauvais terme avec elle) svp merci.

03/03/2009 22:02

Il n'est pas question de problème entre vous et votre épouse, ni de problème social. Votre belle-mère fait jouer ses droits de grand-mère.
Votre belle-mère est la grand-mère des petits ? Si oui, elle a des droits. La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil:
« l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents/grands-parents. C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petits-enfants à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !
Quand les grands-parents prennent la relève
En cas de divorce, si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de Bébé. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.
L’intérêt primordial de l’enfant
« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, s'ils sont en âge de s’exprimer, sur un droit de visite et/ou d’hébergement. Le JAF en fixera les modalités.
Si vos enfants sont perturbés, par ces nouvelles modalités, rien ne vous empêchera de saisir le JAF à votre tour et de demander l'annulation de ce jugement mais uniquement dans l'intérêt de vos enfants.
Bien à vous.

05/03/2009 14:01

meme si mes fils on assistait a l agraition de leur mere devant eux?

05/03/2009 17:17

Là, je ne peux répondre. Mais vous pouvez vous opposer à cette demande, en écrivant, vous même, au JAF et en lui exposant vos griefs.
L’intérêt primordial de l’enfant
«Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle» au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !
N'hésitez pas à exposer vos griefs si vous avez des témoins, apporter leur témoignages. Mais attention à la "rancune, colère, agressivité, ..." et ce, même si la grand-mère le mérite, (les juges n'aiment pas ça.)
Bien à vous.

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