mise sous tutelle sans le consentement de la personne majeur

Publié le 25/09/2022 Vu 530 fois 5 Par
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25/09/2022 11:08

bonjour,je voudrais savoir si mes freres dont un du meme pere que moi et l'autre d'une autre union peuvent mettre notre mere sous tutelle sans son consentement et n'y le miens . voila depuis des annees notre mere a des difficultes a gerer son argents et sa toujours ete quelqu'un qui lui gerait , et la il se trouve que nous somme en conflit familliale entre nous et je viens d'apprendre que mes freres veulent la mettre sous tutelle ,alors qu'il suffit simplement de lui dire si elle peut ou pas faire des courses vu que ses charges sont prelever. je me suis occuper de ses finances ou tout ce passait bien malgrer le peu de revenus de pension d'invalidite qu'elle avait ainsi que de l' herberger quand elle a fait de la depression ce qui n'a jamais ete le cas pour mes freres. une fois l'age de la retraite ou j ai monter son dossier , mon frere qui est du meme pere a voulu reprendre ses comptes car m'accusait de profiter de notre mere ce qui n'etais pas le cas , car etant marier avec 4 enfants a charge je n'ai nullement besoin de ses revenus .

Donc je voudrais savoir si ils peuvent la mettre sous tutelle sans son consentement et que peut elle faire pour ce proteger ou que puis je faire pour la proteger et me proteger ?

cordialement

Superviseur

25/09/2022 11:41

Bonjour

Effectivement la tutelle peut être demandée par une partie de la famille ou par les services sociaux ou par le procureur de la république ou dans le cas d'un surendettement chronique ou frauduleux, la décision restant bien entendu du ressort du juge après examen du dossier.

Il peut nommer plusieurs personnes et rien ne vous interdit de demander à être subrogé-tuteur.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-proches-peuvent-ils-controler-action-tuteur-curateur
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

25/09/2022 11:47

bonjour,

ce n'est jamais la famille qui met un de ses membres sous tutelle, c'est toujours un juge qui décide de cette mesure de protection de majeur incapable à la demandes des perosnnes indiquées par Marck_ESP.

salutations

25/09/2022 11:54

bonjour, merci pour vos reponse mais ils peuvent sous quels motifs? car elle a toute sa tete , notre medecin la jamais sentis irresponsable de ses actes ou de ses dires . et peut elles faire quelques choses pour qu'il n'y arrive pas afin de se proteger? car ils abuse de sa faiblesse et de sa naivtes

Modérateur

25/09/2022 12:04

il existe une procédure que vous pouvez consulter ci-dessous :

tutelle d'une personne majeure

dans les pièces demandées, il est indiqué qu'il faut présenter un certificat médical circonstancié ou après examen de la personne, le mdécin indiquera si une mesure de protection est nécessaire pour le bien de cette personne.

vous même indiquez que votre mère est faible et naîve.

salutations

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