mise sous tutelle sans le consentement de la personne majeur

Publié le 25/09/2022 Vu 1503 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2022 11:08

bonjour,je voudrais savoir si mes freres dont un du meme pere que moi et l'autre d'une autre union peuvent mettre notre mere sous tutelle sans son consentement et n'y le miens . voila depuis des annees notre mere a des difficultes a gerer son argents et sa toujours ete quelqu'un qui lui gerait , et la il se trouve que nous somme en conflit familliale entre nous et je viens d'apprendre que mes freres veulent la mettre sous tutelle ,alors qu'il suffit simplement de lui dire si elle peut ou pas faire des courses vu que ses charges sont prelever. je me suis occuper de ses finances ou tout ce passait bien malgrer le peu de revenus de pension d'invalidite qu'elle avait ainsi que de l' herberger quand elle a fait de la depression ce qui n'a jamais ete le cas pour mes freres. une fois l'age de la retraite ou j ai monter son dossier , mon frere qui est du meme pere a voulu reprendre ses comptes car m'accusait de profiter de notre mere ce qui n'etais pas le cas , car etant marier avec 4 enfants a charge je n'ai nullement besoin de ses revenus .

Donc je voudrais savoir si ils peuvent la mettre sous tutelle sans son consentement et que peut elle faire pour ce proteger ou que puis je faire pour la proteger et me proteger ?

cordialement

Superviseur

25/09/2022 11:41

Bonjour

Effectivement la tutelle peut être demandée par une partie de la famille ou par les services sociaux ou par le procureur de la république ou dans le cas d'un surendettement chronique ou frauduleux, la décision restant bien entendu du ressort du juge après examen du dossier.

Il peut nommer plusieurs personnes et rien ne vous interdit de demander à être subrogé-tuteur.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-proches-peuvent-ils-controler-action-tuteur-curateur
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

25/09/2022 11:47

bonjour,

ce n'est jamais la famille qui met un de ses membres sous tutelle, c'est toujours un juge qui décide de cette mesure de protection de majeur incapable à la demandes des perosnnes indiquées par Marck_ESP.

salutations

25/09/2022 11:54

bonjour, merci pour vos reponse mais ils peuvent sous quels motifs? car elle a toute sa tete , notre medecin la jamais sentis irresponsable de ses actes ou de ses dires . et peut elles faire quelques choses pour qu'il n'y arrive pas afin de se proteger? car ils abuse de sa faiblesse et de sa naivtes

Modérateur

25/09/2022 12:04

il existe une procédure que vous pouvez consulter ci-dessous :

tutelle d'une personne majeure

dans les pièces demandées, il est indiqué qu'il faut présenter un certificat médical circonstancié ou après examen de la personne, le mdécin indiquera si une mesure de protection est nécessaire pour le bien de cette personne.

vous même indiquez que votre mère est faible et naîve.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter