Nationalité par filiation

Publié le 16/07/2014 Vu 1287 fois 4 Par
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15/07/2014 02:25

Bonjour
Je suis enfant naturel nés avant 1988 ma nationalité française ma été refusé malgré que le nom de ma mère figure sur mon acte de naissance.
Que doit je faire pour faire valoir mes droits, meme la cour de cassation a prononcer qu'il ya pas violation de droits d'hommes puisque la loi 4 juillet 2005 na pas des effets de la filiation sur la nationalité des enfants majeur .
Merci

15/07/2014 19:54

bsr,
la cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l'ordre judiciaire français.
si cette cour a rejeté votre pourvoi, cela signifie que la cour d'appel a rendu une décision conforme au droit français.
sur le plan judiciaire, votre affaire est terminée.
cdt

16/07/2014 01:28

Merci pour ta repense, et que pense tu si je passe a la cour européen ? Ou l'association des droits de l'homme ? Et est ce que je peut demander un titre de séjour puisque ma nationalité n'a pas été reconnu ?

16/07/2014 01:28

Merci pour ta repense, et que pense tu si je passe a la cour européen ? Ou l'association des droits de l'homme ? Et est ce que je peut demander un titre de séjour puisque ma nationalité n'a pas été reconnu ?

16/07/2014 17:37

bjr,
la décision d'octroyer sa nationalité est un pouvoir discrétionnaire d'un état souverain.
donc à mon avis la CEDH est incompétente dans le domaine de la nationalité.
vous pouvez demander un titre de séjour si vous remplissez les conditions exigées.
cdt

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