Possession d'état, le père biologique refait surface 8 ans après.

Publié le 19/01/2021 Vu 510 fois 6 Par
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17/01/2021 13:30

Bonjour,

Je suis maman d'un petit garçon de bientôt 8 ans. Je vis avec mon mari à Menton. Mon mari a reconnu mon fils à la naissance. Le père biologique nous a mis dehors lorsque j'étais enceinte et, aujourd'hui, il refait surface et veut entamer une procédure.

Comment faire pour obtenir une possession d'état car c'est injuste, il n'a jamais rien fait pour lui ? Cet homme vit du côté de Lille.

Merci. Dernière modification : 19/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

17/01/2021 14:25

bonjour,

si l'homme qui a reconnu votre enfant à l'état civil , s'est comporté comme un père pendant plus de 5 ans, sa paternité n'est plus contestable.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940#:~:text=La%20contestation%20va%20consister%20en,l'enfant%20des%20parents%20officiels.

l'action en contestation de paternité du père biologique est irrecevable car prescrite.

salutations

17/01/2021 14:55

Bonjour,


Comment faire pour obtenir une possession d état ?


Il n'y a pas de démarche administrative à accomplir. La possession se constate. Votre mari se comportant comme le père de l'enfant et vivant avec vous, la possession d'état ne fait pas de doute. La paternité est en outre établie par la reconnaissance.

L'article 333 du code civil ne laisse aucune chance au père biologique qui prétend contester la filiation huit ans après : la possession d'état est conforme au titre et a duré au moins cinq ans. Seul éventuellemnt le ministère public pourrait contester cette filiation mais il n'a aucune raison de le faire.

17/01/2021 17:26

Mais alors, pour quelle situation elle peut être contestée durant 10 ans ? C est cela que je n'arrive pas à comprendre.

17/01/2021 17:35

Tout dépend s'il y a ou non possession d'état conforme au titre. Voir les article 332 et suivants du code civil.

17/01/2021 17:49

Et bien, mon mari a reconnu mon enfant, s'en occupe, on a des factures, les médecins, les enseignants, amis, maire, assistante maternelle peuvent en être témoins. Je vous avoue que j'ai beaucoup de mal à comprendre concrètement, peut-il faire quelque chose où il ne peut plus le faire ?

19/01/2021 00:10

Mais non ! Concrètement le père biologique qui se manifeste huit ans après la naissance ne peut plus rien faire.

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