Problème de voisinage

Publié le 15/04/2020 Vu 639 fois 7 Par
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08/04/2020 10:57

Bonjour !

Je viens de découvrir votre site et je me permets de vous poser plusieurs questions.

Depuis plusieurs mois, mon voisin avec qui jusqu'alors tout se passait bien est rentré sur propriéte privée sans mon autorisation et ce à plusieurs reprises (maison disposant d'un jardin cloturé).

J'ai fini par l'interpeller pour lui dire de quitter immédiatement les lieux car il commettait là de la violation de domicile. Bien évidemment il n'a pas apprécié et est devenu injurieux à mon égard.

De plus, au courant de cet été sa concubine m'a interpellé au sujet de ma vie professionnelle en me demandant si j'avais des nouvelles de mon nouveau contrat de travail et lui m'a demandé au courant de cet hiver si je n'avais pas changé de travail. Cela ne constitue-t-il pas un ''non-respect de la vie privée d'autrui'' ?

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 15/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/04/2020 11:19

Bonjour,

pour commencer il serait bon que la pression retombe des deux côtés.

Si les problèmes persistent, vous pouvez avoir recours à un conciliateur de justice dont les coordonnées sont accessibles en Mairie ou au Palais de Justice.

Par ailleurs, il existe des consultations gratuites d'avocat dans les palais de justice, les maisons de justice et du droit et dans des bâtiments publics.

Bon courage.
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Mémento d'orientation juridique

08/04/2020 13:00

Bonjour,

La violation de domicile est l'introduction par fraude, violence ou voie de fait dans le logement à l'exclusion de ses annexes comme le terrain entourant la maison.


...en me demandant si j'avais des nouvelles de mon nouveau contrat de travail et lui m'a demandé au courant de cet hiver si je n'avais pas changé de travail.


Les questions ne sont jamais indiscrètes. Mais les réponses le sont parfois. Oscar Wilde

08/04/2020 13:15

Bonjour Cujas 26150

Un grand merci pour votre réponse.

Je précise que ces faits ne viennent exclusivement que de ce Monsieur et qu'il ne ''s'en prend qu'à moi''.

J'ai parlé à ce voisin à maintes reprises pour lui faire entendre raison mais il continue à me déranger sans cesse avec des accusations ! Dernière en date encore ce matin !

Je précise que je suis quelqu'un de pacifiste et que je ne cherche pas la confrontation.

Dommage entre voisins....

09/04/2020 10:12

Bonjour,

je précise que le conciliateur de justice peut établir un procès verbal de conciliation qui, s'il n'est pas respecté, pourra être soumis à l'appréciation du juge judiciaire qui pourra prononcer une sanction telle que des dommages et intérêts par exemple.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie selon le zonage) qui pourront venir constater ou intimider votre voisin afin qu'il ne recommence pas.

Sur l'éventualité d'une violation de domicile, il semblerait que le domicile soit entendu au sens d'un local clos d'habitation et garni de meubles meublants. Cela exclut donc un jardin ou une cour.

Au plan pratico pratique vous avez aussi la possibilité de maitenir les portes fermées à clé ou de changer les serrures si votre voisin possède déjà une clé, donc à voir.
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Mémento d'orientation juridique

09/04/2020 10:44

Bonjour,

Merci pour votre complément.

Par contre, en ce qui concerne les questions intempestives concernant ma vie professionnelle pensez-vous que je puisse m'appuyer sur l'article 9 du Code Civil qui stipule que toute personne à le droit au respect de sa vie privée ? Je souhaite vivement sortir de mon domicile sans devoir répondre et à me justifier sans cesse...

A vous lire.

Superviseur

09/04/2020 11:19

Bonjour Yukiko,


La violation de domicile est l'introduction par fraude, violence ou voie de fait dans le logement à l'exclusion de ses annexes comme le terrain entourant la maison.


Votre interprétation n'est pas partagée par les tribunaux semble t-il :


Qu’est-ce qu’il faut entendre par domicile ?

Le domicile désigne toute habitation occupée (meublé et fermé) par une personne et de façon plus large : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quelque soit le titre juridique de son occupation et quelque soit l’affectation donnée aux locaux ».

En résumé, un local d’habitation avec ses annexes :

Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.

Il y a donc une vision extensive du domicile mais avec encore certaines réserves, par exemple un champ même clôturé, mais sans habitation n’est pas un domicile à ce jour.


http://www.avocat-bernardi.fr/la-violation-du-domicile/

14/04/2020 19:53

Bonjour,

je confirme que malgré le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, le domicile est compris au sens large en matière de violation de ce dernier.

Ainsi des dépendances telles que terrasses, jardins et greniers, cette énumération n'étant pas exhaustive, sont des extensions du domicile qui justifie des poursuites en cas de violation de ces espaces.

Ainsi donc la violation de domicile est entendue par les juges au sens large et non étroit.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

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