Procédure mise en tutelle, prise en compte de l'avis de la fratrie

Publié le 05/04/2021 Vu 314 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 09:14

Bonjour

Ma mère de 93 ans est en EHPAD depuis un an environ. Depuis le début de l'année, son GIR est passé à 2. Vendredi dernier, le 2 avril, un médecin expert des juges des tutelles de Nanterre est venu à son EHPAD pour un examen médical en vue d'un placement sous tutelle. Cette démarche est initiée par ma soeur, sans aucune concertation et sans en avoir prévenu ma mère ni sa fratrie.

J'aimerais savoir si je dois, ainsi que mon frère, me manifester auprès du juge des tutelles pour que notre avis soit entendu sur cette procédure ? Et, si oui, comment nous manisfester car nous ne savons rien de cette démarche ? En effet, nous ne voulons pas que notre soeur prenne la tutelle, même si c'est elle qui l'a déclanchée, ou bien, le juge des tutelles prendra-t-il automatiquement nos avis ?

Pour précision jusqu'à présent, mon frère et moi avons procuration depuis deux ans sur les comptes de notre mère, procuration que notre soeur avait refusée de prendre et à l'entrèe dans son EHPAD, ma mère m'avait désigné personne de confiance.

Merci beaucoup pour votre aide future. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/04/2021 09:33

bonjour,

en principe, le juge devrait entendre les membres de la famille, pour savoir si un de ses membres veut être tuteur ou curateur.

voir ce lien sur ces procédures:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155#:~:text=La%20maladie%2C%20le%20handicap%2C%20l,aide%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20ses%20int%C3%A9r%C3%AAts.

salutations

05/04/2021 10:04

merci pour votre réponse.

Il est certain,que notre soeur aura indiqué lorsqu'elle a lancé cette procédue qu'elle demande la tutelle, ce que je ne souhaite pas

En regardant ce qui est écrit à ce sujet via votre lien, je lis "À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire."



Si généralement, comme vous l'indiquez, le juge consulte la fratrie, il est peut-être donc nécessaire de se manifester ; mais comment trouver les coordonnées de la personne à contacter?



Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.