Regroupement familial

Publié le 16/01/2020 Vu 593 fois 1 Par
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16/01/2020 19:35

Bonjour, adolescent de 17 ans dont j'ai la garde par kafala il détient un visa touristique et je vous sollicite pour connaître les démarches à faire pour lui éviter l'irrégularité de séjour il doit être placé dans un lycée professionnel par le CIO prochainement . Vous remerciant des réponses apportées qui pourraient me servir. Cordialement

Modérateur

16/01/2020 20:19

bonjour,

voir ci-dessous, ce que dit le site de l'administration française sur ce sujet.:

La kafala n’a pas les mêmes effets que l’adoption. Elle n’instaure aucune filiation légale. L’enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l’unissent à ses parents ou à sa famille. Il n’acquiert aucun droit successoral sur les biens de l’accueillant et la protection cesse avec la majorité. Elle s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale.

Dès lors, la kafala n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français. L’étranger ne peut utilement se prévaloir de ce transfert de l’autorité parentale au soutien de sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de cet enfant, dispositif qui exige l’existence d’un lien de filiation. Toutefois, le juge administratif a estimé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ». Dans l’appréciation des situations par les autorités préfectorales, il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les conditions matérielles de l’accueil de l’enfant doivent être vérifiées. L’insuffisance ou l’instabilité des ressources du kafil, l’âge avancé de son conjoint ou l’exigüité de son logement, les attaches familiales de l’enfant dans le pays d’origine, le très jeune âge de l’enfant confié à ses grands-parents peuvent faire obstacle au regroupement familial ou à la délivrance d’un visa.

vous devez donc prendre contact avec votre préfcture.

salutations

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