
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La caf va me retenir 200 euros tout les mois pour le remboursement de la Somme de 5351,00 euro sur mon rsa ont il le droit il me restera que 290,00 euro par moi qu elle sont mes droit pour contester
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Dernière modification : 27/11/2020 - par youris
Modérateur
Bonjour tout d'abord,
En cas de fraude, la CAF pourrait m^me vous demander le remboursement intégral sans échelonnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Modérateur
bonjour,
en cas de fraude, la CAF pourrait également déposer une plainte contre vous et exiger des dommages et intérêts.
salutations
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