Remboursement de la prime d activité

Publié le 27/11/2020 Vu 160 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2020 12:43

La caf va me retenir 200 euros tout les mois pour le remboursement de la Somme de 5351,00 euro sur mon rsa ont il le droit il me restera que 290,00 euro par moi qu elle sont mes droit pour contester


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doiven tcomporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 27/11/2020 - par youris Modérateur

27/11/2020 13:00

Bonjour tout d'abord,

En cas de fraude, la CAF pourrait m^me vous demander le remboursement intégral sans échelonnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

27/11/2020 13:40

bonjour,

en cas de fraude, la CAF pourrait également déposer une plainte contre vous et exiger des dommages et intérêts.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.