Remboursement de la prime d activité

Question

1 message

27/11/2020 12:43

La caf va me retenir 200 euros tout les mois pour le remboursement de la Somme de 5351,00 euro sur mon rsa ont il le droit il me restera que 290,00 euro par moi qu elle sont mes droit pour contester

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doiven tcomporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 27/11/2020 - par youris Modérateur

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P.M. · Answer 1 · 27/11/2020

49326 messages

27/11/2020 13:00

Bonjour tout d'abord,

En cas de fraude, la CAF pourrait m^me vous demander le remboursement intégral sans échelonnement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

youris · Answer 2 · 27/11/2020

Modérateur

23615 messages

27/11/2020 13:40

bonjour,

en cas de fraude, la CAF pourrait également déposer une plainte contre vous et exiger des dommages et intérêts.

salutations