Séparation volontaire d'un couple par l'entreprise

Publié le Vu 163 fois 1 Par Sirella
06/03/2019 16:26

Bonjour,

Mon compagnon et moi même travaillons dans la même entreprise nous sommes marin de commerce. Jusqu'a présent notre employeur nous demandait de faire un courrier avec certficert de concubinage, pacs ou mariage afin d'etablir nos plannings d'embarquements sur les mêmes navires.

Nous nous sommes donc exécutés fin d'année 2018 et n'avons pas eu de nouvelles.

Fin Janvier 2019, mon compagnon les appels afin de savoir si notre courrier à bien ete pris en compte.

Il a eu comme reponse que la direction ne souhaitait plus que les couples navigues ensemble et qu'ils les sépare à partir de maintenant.

Personnes parmis le personnel n'a été informé de cette nouvelle façon de faire. Est ce légal de leur part de nous séparer ?

Nous pouvons embarquer sur des navires différents à des jours différents mais aussi des ports différents (Roscoff, Saint Malo, Ouistreham, Cherbourg et le Havre), cela nous oblige à faire beaucoup plus de route, avoir systématiquement deux véhicules et accepter de ne pouvoir nous voir que dix jours par mois.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

06/03/2019 17:03

bonjour,

si vous êtes des concubins, vous n'avez acun lien juridique entre vous.

un certificat de concubinage délivré par la mairie est sans valeur juridique, d'ailleurs une mairie n'a aucune obligation de délivrer ce genre de document.

il faudrait savoir si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit ce genre de dispositions.

de mémoire, il me semble qu'il existe un article dans le code du travail qui prévoit que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

mais cela ne concerne pas les concubins et ne vaut que pour les congés et non les horaires.

salutations

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