Vidéo surveillance "caméras"

Publié le Vu 907 fois 2 Par legiptien
16/02/2014 21:43

Bonjour,
A t'on le droit d'installer des caméras de surveillance dans une propriété et quel la réglementation en vigueur?

A t'on le droit de filmer la propriété voisine " terrain, entrée et sortie du domicile" ?

Peut t'on filmer la voie public " route, impasse voir même capturer des images de personne sans leur consentement?

A t'on possibilité de faire cesser ce type de trouble et comment?

A t'on gagne cause au tribunal pour ce type de problème pour faire cesser le trouble?

Quel sont les risques encourues pour ce type d'infraction?

Sur quel document peut t'on s’appuyer?

Merci pour vos réponses.
Lg

16/02/2014 22:02

Contactez la CNIL

Superviseur

17/02/2014 06:57

Bonjour,
Sur une propriété privée non ouverte au public, il n'y a pas de réglementation particulière, vous pouvez mettre toutes les cameras que vous voulez.
En revanche, elles ne doivent pas filmer les propriétés voisines ni le domaine public.

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