Violation de domicile

Publié le 11/02/2020 Vu 537 fois 3 Par
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11/02/2020 10:37

Bonjour hier j'ai une dame qui à toqué chez moi j'ai même pas dit entrée qu'elle est rentrée chez moi comme si c'était chez elle donc je voulais savoir si sa fait partie des violation de domicile?

11/02/2020 10:45

Bonjour

Avant s'estimer juridiquement, cela manque de précision.
Connaissez-vous la personne?
Que venait-t-elle faire ?

Superviseur

11/02/2020 10:53

Bonjour,

Code pénal :


Article 226-4




Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique


L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



Il faut donc voir si cette dame a usé de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour entrer chez vous...

11/02/2020 15:13

Non je connais pas cette dame elle passe de maison en maison pour vendre du linge de maison elle est rentrée chez moi sans autorisation elle prétendait lire les lignes de la main sa ma pas intéressé elle m'a demandé de l'argent alors que je lui ai rien acheter j'ai réussi à la faire partir en prétextant que je devais chercher ma fille au bus

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