Violation de l'intimité

Publié le 05/05/2020 Vu 249 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2020 10:20

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin depuis de nombreuses années. Un cabinet de kine s'est installé depuis près de 2 ans à côté de chez en faisant des travaux conséquents. Or l'entrée et le parking de leur cabinet se trouve juste en face des seules fenêtres de ma cuisine et de mon salon. Leur terrain est surélevé. Je me retrouve à ne plus avoir aucune intimité, la patientèle regardant par réflexe par mes fenêtres. Je ne souhaite pas mettre de rideaux, je n'aurai plus de lumière du jour...

Le mur leur appartenant, ils s'étaient engagé en début de travaux à installer des brises vues afin de préserver mon intimité.....messages à l'appui.

Mais rien n'est fait et le cabinet est ouvert depuis 2 ans. Ils ne veulent plus communiquer avec moi.



De plus, je souhaite vendre le bien d'ici la fin de l'année..... La perte financière dûe à ce problème va être conséquente......

Ai-je des recours, des textes de loi en ma faveur ?

D'avance merci de l'intérêt que vous porterez à ma requête.



Cordialement,

Mme xxxxxxxx Dernière modification : 05/05/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

05/05/2020 11:14

bonjour,

si les distances entre les fenêtre et la limite de propriété, prévues par le code civil, sont respectées (1,90 m pour une vue droite), vous n'avez aucun recours sauf à prouver un trouble anormal de voisinage.

vous pouvez peut-être faire dans votre propriété des plantations ou autres pour boucher cette vue.

vous pouvez installer des voilages sur vos fenêtres qui empêchent de voir sans atténuer la lumière.

salutations

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