retenue rsa sur revenus insuffisants

Bonjour,

Sociétaire d'une sci aux revenus locatifs, je ne les déclarais pas à la caf, (en toute bonne foi, payant des impots sur ces revenus). Je dois donc déclarer ma part de revenus locatifs brut. Je suis loin de toucher ce montant. Pourtant, aujourd'hui, ce montant brut est déduit de mon rsa, ce qui me laisse 174 euros de revenus pour le mois à venir. D'autre part, une locataire étant partie sans crier gare, ce revenu brut locatif a baisser de moitié depuis mars. Mais pour le moment, la caf n'en tient pas compte et reste sur le même montant brut. Quant au montant de ma dette : 5 800 euros !

Merci de bien vouloir m'aider de vos conseils juridiques.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041647189

"En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts."

la sci distribue ses bénéfices ?

Bonjour Salambo

Sociétaire d'une sci aux revenus locatifs, je ne les déclarais pas à la caf, (en toute bonne foi, payant des impots sur ces revenus)...

Déclarer à la CAF ne veut pas dire nouveaux impôts, mais mentionner les revenus que l'on déclare aux impôts, justement et en France, les échanges d’informations entre la CAF et l’administration fiscale sont encadrés par la loi et la CAF a accès aux déclarations de revenus des contribuables. Cela lui permet de vérifier les droits aux différentes prestations sociales.