Je suis en suredettement

Publié le Vu 196 fois 1 Par Tatave67000
02/08/2019 11:09

Bonjour,

Nous étions poursuivis par un huissier pour une dette que nous devions à une banque et que nous ne pouvions plus payer,nous avons demandé tout d'abord une procédure de surendettement à la Banque de France.Mon épouse et moi ont été jugés devant le Tribunal d'Instance statuant en surendettement en août 2012 en appel de la décision de la Banque de France dont la décision de payer une certaine somme mensuellement était trop élevée.Le Tribunal d'Instance a décidé que nous devions payer mensuellement une certaine somme.beaucoup moins élevée. Nous avons d'abord été interpellés par une officine de recouvrement à qui nous avons signifié le jugement de 2012 en 2017, et c'est resté sans suite. Nous avons envoyé une lettre recommandée avec avis de réception au créancier pour lui demander de nous fournir " une autorisation de prélèvement " que nous aurions retournée signée,pour que le créancier puisse prélever mensuellement la somme décidée par le T.I:sur notre compte bancaire.

Cette L.R avec A.R est restée sans réponse

Nous avons eu la surprise,dernièrement, de recevoir la visite d'un huissier qui nous a remis un commandement de payer datant de 2010 en déclarant que la décision du Tribunal d'Instance était caduque !!! et qu'il faut payer !! J'ai naturellement fait opposition contre récépissé au T.I concerné et j'attends notre convocation.

Je n'ai rien compris car le jugement de 2012 n'a pas été frappé d'appel et est donc définitif et bénéficie de la fortce de la chose jugée...et l'huissier le savait parfaitement et est intervenu quand même.

Que pensez-vous de cette situation ?

Je vous remercie pour votre réponse que je souhaite rapide.

Cordialement,

Un homme de 84 ans plutôt embêté par cette affaire

Modérateur

02/08/2019 13:45

bonjour,

juste une question, depuis le jugment de 2012, avez-vous régulièrement payé la somme indiquée par la juge et à la date prévue ?

salutations

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