48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai un trop perçu à rembourser à la CAF. En effet, ma fille majeure a travaillé mais avec petits salaires les premiers temps et je n'ai pas déclaré ses revenus puisque je pensais que ça se faisait systématiquement avec les impots, donc pour moi normal.
La CAF ne ne voit pas ainsi, a refait les calculs de tout! meme l'allocation rentrée scolaire pour 2 enfants ne m'est plus accordée puisqu'il faut la calculer avec les revenus 2015 (3 enfants mineurs à charge) mais avec la situation actuelle. Donc trop perçu sur plus d'1 an d'allocation familiale et 2 rentrée scolaire de 2016 et 2017, c'est fort quand même?? Du coup, 660€ en moins par mois jusqu'à la décision de ma demande de recours de décision, et finalement on me déduit 200€ d'allocation pour 2 enfants pour le remboursement de dette, durant 3 ans !
je n'ai aucun recours? des arguments pour effacer la dette ou au moins une partie?
Merci à tous
Modérateur
bonjour,
la caf se base sur la déclarations faite par l'allocataire.
je n'ai jamais entendu parler que cela se faisait automatiquement.
d'ailleurs quand vous percevez des aides sociales, il est toujours indiqué que vous devez systématiquement déclarer tout les changements de situation à l'organisme versant ces aides.
vous pouvez exposer votre situation au médiateur de la caf mais le principe est que le trop perçu doit être remboursé.
salutations
Bjr,
Règle n1 quand on prétend à des allocations ou aides, tenir à jour son dossier.
La déclaration n'est pas toujours nécessaire, elle est à envoyer à la CAF peut être adressée via le formulaire téléchargeable cerfa 10397*19.
Que la CAF recueille les infos auprès des impôts ou via le formulaire, ce qui compte, c'est l'authenticité des chiffres.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14199
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux