Urgent : union libre et décès (harcélement)

Publié le 02/12/2010 Vu 2434 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2010 14:56

Bonjour,

Je vais essayer de faire court. Ma belle mère (divorcée de son ex-mari) vivait en union libre depuis 3 ans avec un homme marié (son épouse refusait catégoriquement le divorce - procédure établie en 1997 puis abandonnée par la suite). Ils sont en location et le bail est aux deux noms, quand il est est partit avec sa femme, il a tout laisser à sa femme et il à racheter des meubles à son nom pour les mettre dans l'appartement avec ma belle-mère . Il vient de déceder subitement. Sa femme qui vit dans le NOrd avec son fils s'est précipité chez ma belle-mère pour récupérer des affaires personnelles du défunt(vêtements - voiture - moto) qu'il avait à son nom. Maintenant, elle harcéle ma belle-mère pour lui prendre ses meubles... A-t-elle le droit de venir chez elle lui prendre ses meubles, cuisine, meuble de salon, télévision etc...(les factures sont au nom du défunt mais elle ne les as pas pour l'instant). elle veut venir avec un notaire et un huissier pour tout lui prendre.

Mes questions sont les suivantes :
As-t'elle le droit de lui prendre ses meubles et de ne rien lui laisser ?
Ma belle-mère as-t-elle aucun droit du fait qu'ils vivaient ensembles depuis 3 ans ?

Je vous remercie de votre réponse, c'est assez urgent car sa femme harcèle tous les jours ma belle-mère à ce sujet.

Merci par avance,

Cordialement.

L. PILLOT

02/12/2010 15:05

Vu qu'on peut divorcer sans l'accord de l'autre au bout de deux ans de séparation (et ça fait très longtemps qu'on peut), ce n'est pas l'épouse qui ne voulait pas divorcer, mais l'époux (il devait y trouver son compte financièrement tout en prétendant ne pas pouvoir divorcer)

Les factures ? Quelles factures ? Votre belle-mère n'a aucune facture chez elle (oh, il est beau le feu dans la cheminée).
C'est à l'épouse de prouver que les meubles étaient au défunt. A défaut de titre de propriété, possession vaut titre ...

Surtout ne pas la laisser entrer, même avec un notaire ou un huissier. Elle n'avait pas à la laisser non plus reprendre les affaires personnelles etc.

02/12/2010 15:55

Merci beaucoup pour ses renseignements,

Mais si son épouse vient avec un huissier on est bien obligé de le laisser rentrer, non ? as-ton le droit de refuser l'entrée ? Sinon pour ce qui est de récupérer les affaires personnelles du défunt, c'est l'épouse qui est venu avec son fils de 17 ans tout récupérer, et d'ailleurs elle doit venir ce soir récupérer la voiture et la moto au domicile de ma belle -mère.

Elle joue sur le fait qu'elle est encore son épouse, vu qu'ils sont reconnus encore mariés et qu'elle a tous les droits.
Et la loi dit bien que l'union libre ne donne aucun droit à la personne qui reste...

Merci d'avance,

Cordialement.

02/12/2010 16:11

Etre héritier ne donne pas tous les droits.
Elle n'a pas à la laisser entrer, même avec huissier (qui ne peut forcer la porte des gens qu'avec un titre exécutoire et accompagné d'un officier de police).

D'ailleurs, ça doit être soit au notaire de récupérer les biens, soit aux héritiers avec acte de notoriété. Bon, sans chercher les ennuis, qu'elle les laisse prendre la voiture et la moto (si la facture d'achat est au nom du défunt) mais elle doit préparer un reçu à leur faire signer, stipulant qu'ils ont repris les biens décrits (mettre l'immatriculation par exemple, et la date) en refusant de leur remettre les clefs s'ils refusent de signer (qu'on ne lui dise pas ensuite qu'elle ne les a pas rendus !).

Elle n'a pas à les accueillir chez elle, elle peut les recevoir sur le palier (essayez d'être présent car j'ai l'impression qu'ils ne font pas hésiter à forcer le passage). Elle n'aurait pas du les laisser entrer pour les effets personnels (et donner ce qu'elle avait envie de donner)

02/12/2010 20:22

Bonsoir,

Merci pour toutes ces explications, nous avons préparé le document à faire signer pour l'enlèvement de la voiture et de la moto mais du coup elle vient samedi tout récupérer.

Je suis désolée de vous embêter encore, mais j'ai une dernière question. Le défunt a acheté à ma belle-mere une voiture qui est assurée à son nom à elle mais sur la carte grise les deux noms sont indiqués, comment cela va-t'il se passer, elle devait changer les numéros de plaques mais elle s'était rendu à la prefecture avantle deces pour changer la carte grise et il leur fallait obligatoirement la signature de son compagnon aussi donc ils n'ont pas voulu lui faire. Et maintenant comment cela va-til se passer, elle a un certificat de déces mais elle a peur que si sa femme apprend pour la voiture qu'elle veuille aussi récupérer sa voiture vu que la carte grise est aux deux noms ? et est ce que la prefecture ne va pas poser problème pour le changement ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne soirée.

Cordialement.

02/12/2010 20:24

La facture est à quel nom ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété.

02/12/2010 20:32

Bonsoir,

la facture est au nom du défunt car c'est un cadeau, une surprise qui lui a faite...

Merci,

Cordialement.

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