
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
mon nom est utilisé dans une publicité sans mon autorisation je peut obtenir dés dommage et intérêt
Bonjour
Votre sujet manque de précision
Modérateur
bonjour,
si par exemple, votre nom de famille est martin qui est porté par plus de 200 000 personnes en France, vous avez peu de chances d'obtenir des DI qui nécessite une action devant un tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter