Utilisation de mon nom dans une publicité

Publié le 07/08/2020 Vu 357 fois 2 Par
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07/08/2020 10:34

Bonjour

mon nom est utilisé dans une publicité sans mon autorisation je peut obtenir dés dommage et intérêt

Superviseur

07/08/2020 11:29

Bonjour
Votre sujet manque de précision
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

07/08/2020 14:58

bonjour,

si par exemple, votre nom de famille est martin qui est porté par plus de 200 000 personnes en France, vous avez peu de chances d'obtenir des DI qui nécessite une action devant un tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.

salutations

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