en vue de valider des trimestres de retraite, salaire du mari

Publié le 06/07/2009 Vu 2989 fois 3 Par
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12/05/2009 17:55

Bonjour,

J'aimerai connaitre la procédure et le tribunal compétent :

Je suis divorcée, durant mon mariage j'ai élévé mes enfants ce qui devrait me donner droit à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Pour cela je dois fournir le salaire imposable de Monsieur pour trois années.
Ceci permet de valider 12 trimestres de retraite.
Mon ex-mari ne veut pas me les fournir,

Quelle procédure dois je entamer,

J'ai tenté une procédure amiable. Je suis allée voir le conciliateur de justice en mairie et il m'a informé qu'il n'était pas compétent pour ce genre de procédure.

Je ne sais pas si cela relève du JAF ( Juge des Affaires Familiales ) ou au TI ( Tribunal d'Instance)

est ce une procédure nécessitant un avocat ou non ?

Quel est la procédure la plus amiable possible mais tout en étant efficace car il faut tout de même lui rappeler la loi.

Merci de vos renseignements
Cordialement
Vanille

12/05/2009 22:00

Vanille880, bonsoir

Pour le calcul de vos droits, vous n'avez aucun besoin des salaires de votre ex. Ce serait une nouveauté.
La sécurité sociale possède tous les renseignements dont elle besoin. Il lui suffit de faire des recherches.
La personne qui vous a dit ces sottises ne sait pas de quoi elle parle.
Insistez sur le fait que vous ne savez pas ou est votre ex.
Ils vous mènent en bateau. (A titre de comparaison, une personne a rempli 4 dossiers pour sa retraite : les 2 premiers égarés par la sécu, le 3ème pas reçu par courrier et le 4ème, il manquait plein de papiers. Quand elle s'est rendu au centre de la SS avec le 5ème, en tout point identique aux autres, la réponse a été, "mais tout est en règle, nous avons tous les documents"...)
Alors ne vous laissez pas faire.

Bon courage à vous.

13/05/2009 04:38

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Sur mon relevé de carrière j'ai pour pour une année en informations complémentaires : "assurance vieillesse de certaines prestations familiales"
j'ai donc questionné et la personne m'a dit que c'était avec la CAF qui cotisait pour les femmes au foyer élevant leurs enfants dans certaines conditions.sur mon relevé de carrière je bénéficie de 4 trimestres pour une année alors que les 2 années suivantes j'étais exactement dans les mêmes conditions et je ne bénéficie pas de ces conditions.

Elle a envoyé une demande à la CAF et la CAF m'a demandé des infos complémentaires en m'adressant un formulaire " Assurance vieillesse des parents au foyer" : Je dois fournir les ressources pour l'année " salaire net perçu par Monsieur avant les déductions fiscales" ( pour valider uniquement des trimestres de retraite cela ne valide pas des montants)

Je demande à mon ex-mari de me fournir ces informations qu'il a forcément sur son bulletin de salaire et là il refuse de me les fournir.
merci de votre réponse.
Cordialement
Vanille

06/07/2009 07:48

En instistant, et en demandant à la CAF quel était le tribunal compétent, et la procédure adéquat du coup elle ne savait pas me répondre.
la CAF m'a, finalement, demandé de lui fournir la date de naissance de mon ex-mari et m'a dit qu'ils allaient voir sur son relevé de carrière.
C'est en fonction du revenu du couple que les droits sont ouverts à la retraite de parents au foyer. Cela ne valide bien sûre que des trimestres de retraite. Ceci dit, elle ne m'a pas donné de résultat de sa recherche, et les mois validés.
j'ai perdu plusieurs mois à essayer de trouver la solution.
Merci de votre réponse cela m'a permis d'insister.
Vanille

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