Mon ami veux récuéré ses affaires

Publié le 31/01/2011 Vu 1271 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2011 12:43

bonjour ,

voilà la série continue,
mon ami est parti début decembre en me laissant ses affaires ( vetements et papiers ) à la cloche de bois après m' avoir signé une reconnaissance de dettes légal .

il viens de me téléphoner et me disant qu' il venait Mari chercher ses affaires je lui ai répondu avec de l' argent sinon rien

est ce que je sus dans mon droit ?

je vous remercie de me répondre

Modérateur

30/01/2011 22:50

Bonsoir, non, vous n'etes pas dans votre droit en agissant ainsi, vous ne pouvez pas garder ses affaires et encore moins ses papiers, surtout pour ces derniers, il pourrait porter plainte.

Il vous a signé une reconnaissance de dette, avez vous precisé une date de remboursement ? Au pire, s'il ne vous paie pas, vous pourrez toujours recuperer la somme en passant par un huissier

Donc, la reconnaissance de dette est une chose, ses affaires personnelles une autre.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/01/2011 03:23

Il vous a signé une reconnaissance de dette, avez vous precisé une date de remboursement ? Au pire, s'il ne vous paie pas, vous pourrez toujours recuperer la somme en passant par un huissier
non, une reconnaissance de dette n'est pas un titre exécutoire.

Modérateur

31/01/2011 07:58

Le débiteur doit procéder au remboursement de la dette conformément à l'échéancier inséré dans l'acte.

A défaut d'exécution de l'une des échéances, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.

Si la lettre demeure infructueuse, le créancier a la faculté de solliciter une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur à condition toutefois que la reconnaissance de dette satisfasse aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil. La demande écrite, appelée requête, doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur au moyen d'un formulaire cerfa n°12286*01 qu'il est possible de se procurer sur le site www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance qui doit être portée à la connaissance du débiteur par huissier. Celui ci dispose d'un mois pour faire opposition. A défaut, l'ordonnance est exécutoire et possède la valeur d'un jugement. Elle permet au créancier de la faire exécuter par huissier.

Si la reconnaissance de dette ne satisfait pas aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil, le créancier doit saisir le juge de proximité auprès du tribunal d’instance. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/01/2011 08:58

je vous remercie tous la date était le 10 decembre 2010 là en ce moment elle est chez mon avocat en attendant que j' ai sa nouvelle adresse pour faire une injonction de payer .

comme je vous le ddisait je pense que là je devrait le cerné puisque ma lettre ordinaire qui était vide lui ai parvenu puisque je n' en ai pas eu le retour donc je viens de lui envoyer une lettre vide toujours en LR/AR pour voir si il prends où pour quel motifs il ne la prends .
ensuite les chose serieuse devrait commencer .

je vous remercie .
fanou459

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