voiture achetée sous la communauté de biens

Publié le 14/10/2010 Vu 1921 fois 9 Par
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14/10/2010 11:09

Bonjour,
Je suis divorcée depuis 4 ans de mon ex-mari qui, à l'époque, avait quitté femme, enfants et domicile du jour au lendemain pour rejoindre sa maîtresse. Il était également parti avec la voiture que nous avions acheté deux ans plus tôt sans me laisser le choix.
La voiture a été achetée grâce à un prêt que j'avais contracté seule. Quelques mois après la séparation, il a repris le crédit car je ne pouvais pas l'honorer avec mon salaire. Lors du divorce, aucune mention n'a précisé à qui allait la voiture.
Aujourd'hui, Monsieur (qui se conduit de façon odieuse avec moi et qui monte les enfants contre moi depuis son départ!), m'ordonne de lui signer une cession du véhicule pour pouvoir mettre la carte grise à jour (la carte est aux noms de Mr ou Mme avec encore notre ancienne adresse!).
Voilà ma question: cette voiture ayant été achetée pendant le mariage, sous la communauté, appartient-elle toujours aux deux?
Si tel est le cas, quelle procédure puis-je engager pour récupérer la moitié de la voiture (et sur quelle valeur?)?
Je vous remercie pour votre aide.

PS: ma demande peut paraître quelque peu 'déplacée' après 4 ans de divorce mais Mr n'a pas souvent payé la pension, m'a laissée sans voiture avec deux bébés et j'estime que c'est à son tour de faire face à ses responsabilités.

14/10/2010 11:44

Il n'y a pas eu partage de la communauté ?
Divorce de quel type ?
La facture d'achat était à quel nom ?

14/10/2010 11:58

Bonjour,
C'était un divorce par consentement mutuel. L'avocat était complètement nul et n'était pas investi dans le dossier.
Il a été uniquement mentionné que chacun récupérait ses biens type vêtements...
La facture d'achat était au nom de Mr et Mme (si je me souviens bien car c'est lui qui a gardé le document).

14/10/2010 12:13

excuser moi myrinad de polluer votre poste...

Domil
, pourriez vous me répondre s'il vous plait, aux dernières questions que je me poste histoire de tout mettre en place pour samedi, il se pourrais que la chance que j'ai ne se reproduise pas de si tôt,

MERCI

14/10/2010 12:33

Pas de soucis.

14/10/2010 13:36

Donc la voiture vous appartient à moitié. Vous lui faites le certificat de cession à titre onéreux contre une somme en liquide.
Mais attention, en tant que propriétaire du véhicule, vous êtes aussi responsable des infractions pénales commises avec le véhicule. C'est aussi risqué de ce coté.

14/10/2010 13:57

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et très utile.
Mais s'il refuse de payer que dois-je faire?

14/10/2010 14:22

Vous avez le choix

- refuser de faire le certificat de cession en acceptant le risque de recevoir les contraventions sans pouvoir refuser de payer en disant que c'est votre ex qui a l'usage de la voiture. Quelle est l'adresse indiquée pour la CG ?

- accepter de faire le certificat de cession à titre gratuit, vous disant qu'après tout, c'est lui qui a payé le crédit.

14/10/2010 14:47

L'adresse est encore notre adresse commune qui date de 2005!
La deuxième option paraît certes raisonnable mais j'ai dû acheter seule une autre voiture pour moi et NOS enfants et j'ai payé une partie du crédit avant la séparation....

Y a-t-il des procédures auprès d'huissier ou d'avocats?

14/10/2010 15:47

ça aurait du être réglé durant le divorce.
Vous n'avez reçu aucune contravention à payer pour le moment ? Vous avez de la chance.

Voyez en consultation gratuite avec un avocat en amenant la facture d'achat (vous l'avez au moins ?)

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