abandon d'achat d'un véhicule, cause delais livraison dépassé

Publié le Vu 9358 fois 4 Par maxrob
25/01/2009 17:19

bonjour,

puis-je abandonner la commande passé chez FIAT, le 10/10/2008 et qui indiqué la date du 03/01/2009 pour la livraison,pour cause de delais de livraison depassé ?

Ayant donné 1000 euros d'accompte dans quelle délais sont-il tenu de me les rendre ?

merci de votre réponse

cordialement

a ballet

28/01/2009 14:30

Vous avez un acompte donc c'est perdu, voila ce que peux vous répondre l'agence mais vous lirez plus loin, que l'acompte doit être remboursé.

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.
Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire – c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande –, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.
C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.

Le problème des arrhes et acomptes n’est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. Il est, par exemple, probable qu’un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d’arrhes) pour la commande d’un vêtement sur mesure, ou d’un article n’existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait une commande spéciale du vendeur à son fournisseur. Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).

ARRHES OU ACOMPTE CONSERVÉS PLUS DE TROIS MOIS
Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois, réclamez-lui des intérêts. En effet, l’article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts – au taux légal (1) – à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou de
l’exécution de la prestation (ou si celle-ci n’est pas réalisée ou exécutée jusqu’à la restitution des sommes versées d’avance).
Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.
Cette réglementation ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l’acheteur.

CHAPITRE IV - INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON
Art. L.114-1 - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Lors de l'achat de biens (meubles et automobiles le plus souvent) ou de la commande d'un service (travaux à domicile par exemple), il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat (signature du bon de commande ou du devis) et celui de son exécution (livraison du bien, réalisation de la prestation ). Le professionnel peut ne pas respecter le délai fixé dans le contrat (A) ou ne pas l'avoir mentionné dans le bon de commande (B). De plus, les sommes versées par le consommateur au moment de la commande à titre de réservation font l'objet d'une réglementation particulièrement protectrice des intérêts des consommateurs (C).

A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel

L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) institue une triple protection des consommateurs.

1/ Tout d'abord, il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.

2/ En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.

Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.

Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil).

Il est à noter que cette possibilité offerte au consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 3.000 F (décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992, J.O. du 20 octobre). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa "mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.


J'espère vous avoir été utile.

28/01/2009 15:13

bonjour ardendu56,


tout d'abord merci de votre réponse,elle est précisse bien étayé mais longue est il faudra que j'en tire la syntése qui m'intéresse ,n'étant pas au fait des termes juridique c'est un exercice pas évident pour moi.

mais avec de la patience j'essairai de me trouver la réponse à mon cas.

merci encore de votre aide

cordialement

a ballet

28/01/2009 18:36

OUI à vos 2 questions.
La réponse est longue, j'en conviens, mais l'agence risque de refuser de vous rendre l'acompte (un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur...)
Aussi je vous ai donné des renseignements pour vous défendre et y répondre.

28/01/2009 19:00

Vu que c'est eux qui ne respectent pas le contrat, (date de livraison dépassée) ,je ne vois pas en quoi je ne serais pas dans la légalité pour demander l'annulation de la vente ainsi que la restitution de l'acompte,même si un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur,c'est tout de même eux qui sont dans le cas du non respect du contrat.Jeme suis engagé sur une période pas pour une durée indterminer.


Si il refuse il y a des associations de consommateurs qui devraient pouvoir m'aider et obtenir gain de cause, au vu de vos explications (mis à part une éventuelle mauvaise fois de leur part), je ne devrais pas avoir tord.

en tous cas merci de vos explications qui m'ont bien fait comprendre le problème.

cordialement a ballet

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