Abonnement automatique à un service

Publié le 13/08/2010 Vu 1630 fois 5 Par
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Légavox

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12/08/2010 15:44

Bonjour,
J'ai souscrit à une offre de test pour profiter gratuitement pendant 14 jours d'un service payant. Pour valider mon offre d'essai, j'ai du transmettre mes coordonnées bancaire. J'ai utilisé le service pendant moins de 48h, mais il ne m'intéressait plus. 14 jours plus tard, la somme de 99€ euros a été prélevée car je n'ai pas demandé explicitement l'annulation du contrat ; je n'ai reçu aucun avertissement du fournisseur de ce service que ma période d'essai touchait à sa fin et que je devais rompre l'offre d'essai pour ne pas prolonger le contrat. Il n'y a aucune mention du droit de rétractation français sur le site Internet du fournisseur de service. Est-il possible de faire jouer ce droit ? Ai-je d'autre solution pour éviter un contentieux ?
Il ne me reste que deux jours pour régler cette histoire, pouvez vous me proposer une solution au plus vite ?
Merci pour vos réponses.

12/08/2010 19:24

Vous reconnaissez vous-même que vous n'avez pas usé de votre droit à l'essai. Le prestataire est dans son bon droit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à un service qu'on a utilisé. C'est un droit de rétractation de la commande d'un service qui existe.

Article L121-20-2 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

12/08/2010 20:00

Sur un autre forum, on m'a dit que le point suivant des CGU était illégal :

6.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu entre le Fournisseur et le Client pour la période contractuelle convenue.

Si le Client a choisi un forfait d’accès au Service avec période d’essai, le contrat commencera à courir à compter de l’expiration de la période d’essai, sauf si le Client a adressé au Fournisseur par email une résiliation au cours de la période d’essai convenue.

Le Client a aussi la possibilité de résilier son abonnement directement en ligne à tout moment, sans droit au remboursement des cotisations payées pour la durée choisie et confirmée

A défaut, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée qui a été choisie, lorsqu'il n'a pas été résilié en ligne au plus tard 1 jour avant la fin du contrat

Qu'en pensez vous ?

12/08/2010 21:19

Et qu'est-ce qui était illégal selon eux ?

Je le trouve plutot favorable au consommateur (préavis d'un seul jour pour la résiliation. C'est rare, souvent c'est au moins une semaine sans compter la résiliation par mail au lieu de LRAR)

13/08/2010 05:17

Surtout la dernière phrase :

A défaut, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée qui a été choisie, lorsqu'il n'a pas été résilié en ligne au plus tard 1 jour avant la fin du contrat

Bon, alors je me suis fais avoir, c'est de ma faute, d'accord. Qu'est ce que je peux faire ? J'ai fais opposition au prélèvement, j'ai récupéré mon argent, mais maintenant ils me menacent d'aller au contentieux. Est ce que cette menace est réelle ? Quels sont les risques si par exemple je fais le mort ? C'est pas comme si je les arnaquais, je ne profite pas du service (logiciel désinstallé).
Pour info, c'est une société italienne.

13/08/2010 23:31

"A défaut, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée qui a été choisie, lorsqu'il n'a pas été résilié en ligne au plus tard 1 jour avant la fin du contrat"

C'est le renouvellement automatique de courte durée. C'est le renouvellement automatique pour les longues durées qui doit s'accompagner d'un avis à chaque échéance.
Prenez par ex France télécom, EDF, dont l'abonnement dure un mois avec renouvellement chaque mois.

Il ne faut surtout pas faire "opposition" au prélèvement, il faut révoquer le prélèvement. L'opposition est exclusivement sur le prochain prélèvement, pas sur les suivants.

Le créancier peut entamer la procédure de recouvrement. Le feront-ils, ça mystère.

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