Abus de faiblesse vol

Publié le 06/04/2021 Vu 1076 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2021 08:03

Bonjour
Je vous explique en quelques mots la situation :
Je me suis aperçu que l’aide à domicile de ma maman décédée il y a qlq jour avait volé la CB de ma maman et avait fait de multiples achats et retraits frauduleux
Il faut savoir que ma mère n’avait jamais eu de CB ( elle payait uniquement par chèque ou espèce)
Or à l’âge de 88 ans ans la banque postale lui délivre sa 1 ère CB !
La banque n’est-elle pas responsable d’un manque de vigilance concernant la délivrance de cette CB à une dame très âgée ?
Les relevés de compte ont été également volés par l’aide à domicile embauché depuis juin 2019 ?
La banque postale me réclame plus de 500 € pour obtenir les duplicatas et refuse de me fournir la copie du contrat de souscription de la CB afin de vérifier la signature !
Quels sont mes recours face à la banque qui vraisemblablement a manqué à son devoir de vigilance ?



d'autre part,

Dois je prévenir - et si dans l’affirmative - l’employeur de cet aide à domicile ? Car je ne sais pas s’il est de connivence avec l’employé coupable de vol !
De plus si j’informe le patron de cet employé forcément l’aide à domicile sera mis au courant que j’ai déposé plainte contre lui et de ce fait des preuves pourraient disparaître !
Donc je ne sais pas quel est mon devoir vis a vis de l’employeur de cet homme à domicile
Merci de votre réponse
Cordialement

Modérateur

03/04/2021 10:27

bonjour,

vous devriez peut-être envisager de faire placer votre mère sous tutelle.

pour utiliser la CB de votre mère, cette personne a du obtenir de votre mère, son code personnel.

dans un premier temps, je vous conseille de récupérer la CB de votre mère et éventuellement ses chéquiers.

salutations

03/04/2021 13:36

Je crois que vous n’avez pas bien lu mon message m’a mère est décédée je me suis aperçu des vols lors de ma venue dans le sud pour ses obsèques
Du coup vos conseils sont hors sujet

03/04/2021 19:45

Bonsoir,

Il faut donc porter plainte contre le responsable qui est celui qui venait à domicile,pour abus de faiblesse ,escroquerie et détournement bancaire .Cette affaire est pénale et grave. Que dit l'employeur à ce sujet ? Bien entendu,il faut le mettre au courant .Votre maman était elle particulièrement affaiblis par une pathologie avec des troubles de mémoires?

Quand à la Banque postale,avec un certificat d'hérédité ,elle ne peut pas s'opposer à ce que vous preniez connaissance du contrat CB,afin de comparer la signature. Faites une lettre recommandée AR au service clientèle de la Banque Postale en les mettant en demeure de vous fournir la copie du contrat .Précisez que vous avez clairement identifier l'usurpateur et que vous avez déposé plainte au pénal contre ce dernier.Que vous voulez vérifier si c'est bien votre maman qui a signé le contrat CB.

Le notaire chargé de la sucession peut vous aider par de précieux conseils juridiques et faire pression sur la banque postale pour qu'elle communique tous les contrats liant votre maman avec la banque.N'oublions pas que les notaires sont des officiers ministériels assermentés .

Les frais bancaires semblent effectivement élevés pour une simple demande de relevé bancaire .de toutes façons le notaire va les demandés ,il faut voir les frais bancaires de la banque postale qui sont indiqués dans les tarifs annuels consultables sur internet.

Amicalement vôtre

suji KENZO

03/04/2021 19:57

Bonsoir
Merci beaucoup de votre réponse complète.
Non ma mère n’avait pas de troubles importants
Puis je vous demander si vous êtes juriste ou bien avocat peut-être ?

03/04/2021 21:09

Bonsoir,

Sur ce forum on est tous des bénévoles qui avons de bonnes connaissances en droit et nous essayons d'en faire profiter ceux qui nous interrogent ,YOURIS a probablement pas fait attention,çà arrive à tout le monde (moi le premier)il est très compétent également et chacun se complette dans un échange cordiale .

Amicalement vôtre

suji KENZO

03/04/2021 22:30

Encore une petite question : selon vous la banque n’a t elle pas manqué à son devoir de vigilance en délivrant sa première CB à ma mère âgée de 88 ans certainement sous l’influence de son «  aide à domicile «  ?
Merci de votre réponse

04/04/2021 10:21

Bonjour,

https://www.quechoisir.org/service-fraude-a-la-carte-bancaire-n61290/

La réclamation doit être faite dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sous peine de forclusion.
Pour les paiements effectués hors Union Européenne, vous avez le droit
de déposer une réclamation auprès de l'établissement émetteur pendant un
délai minimal de 70 jours après la date de l'opération litigieuse. Ce
délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec
l'établissement.

Vu l'âge de votre maman le délit d'abus de faiblesse est bien caractérisé ,il y a eu utilisation frauduleuse de la carte bancaire par l'aide à domicile,vous pouvez donc saisir la Banque Postale en demande de remboursement de toutes les sommes litigieuses .Pour ce qui est du devoir de vigilance de la part de la Banque, tout dépend des sommes et de la répétition des retraits.

L'adresse pour la réclamation est le centre financier de la banque postale ,service réclamation client ,du lieu où votre maman avait son compte .Facilement trouvable sur internet.Si après réclamation en LRAR,dans un délais de deux mois maxi ,aucune réponse ou réponse négative,vous pourrez saisir le médiateur de la banque postale 115 rue de Sévres CPG009 75275 PARIS CEDEX06

Amicalement vôtre

suji KENZO

04/04/2021 12:24

Vraiment un très grand MERCI pour la qualité de vos réponses détaillées
Je me permets enfin de vous demander un dernier renseignement : je cherche un avocat pénaliser dans les bouches du Rhône. J’ai cherché sur le net il y en a une multitude et ne sais lequel choisir ! Auriez vous quelqu’un à me recommander peut-être ?
Enfin je profite de mon message pour vous demander encore un renseignement :
Ma mère était détentrice d’une protection Juridique, je crois savoir qu’en tant qu’héritier j’ai droit à l’utiliser ( bien que son assurance reste très vague à ce sujet suite à ma demande ?) j’ai également une PJ personnelle et je crois savoir que j’ai le droit de cumuler les 2 mais je ne sais pas quelle est la procédure ?
Merci d’avance de vos conseils
Cordialement

06/04/2021 18:42

Bonsoir,

D'après l'article L 121-4 du code des assurances,vous pouvez avoir plusieurs contrats PJ,mais vous devez en informé votre assureur.

D'après l'article L 121-10 du code des assurances,le contrat PJ de votre maman est transmissible aux héritiers.

Pour ce qui est de la procédure pénale contre l'aide soignant,votre protection juridique pourra vous recommander un avocat pénaliste qui vous conseillera sur la procédure à suivre.Soit en citation directe,la plus rapide ,soit une autre procédure plus longue selon les éléments du dossier.

A noter que si le procureur de la république décide d'instruire l'affaire en donnant suite à votre plainte initiale,vous n'aurez pas besoin de chercher un avocat ,le parquet pourra vous en fournir un gratuitement quelque soit vos revenus.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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