Annulation devis signé avec acompte versé

Publié le 16/10/2013 Vu 2880 fois 1 Par
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16/10/2013 17:00

Bonjour,

j'ai signé un devis auprès d'un chauffagiste qui a la réflexion ne m'inspire aucune confiance.
Ce devis s'élève à 1967,59€ et ne comporte aucun délai d'exécution des travaux contrairement à l'article L114-1 et R 114-1 du code de la consommation.
J'ai néanmoins signé le devis et apposé la formule "devis reçu avant exécution des travaux" et versé un acompte de 50% soit 950€.
En bas du devis figure le formulaire annulation de commande dans le cadre du démarchage. de fait, le devis a été signé en mon domicile mais il est vrai que c'est moi qui ai fait appel à cette entreprise afin de procéder au dépannage de ma chaudière.
Si je lui adresse conformément aux articles L121-23/L121-26 + article R114-1,une LRAR suis-je assurée de récupérer mon chèque de 950€?
j'ajoute que le professionnel ajoute contrat d'entretien gratuit mais facture pour le présent devis frais de déplacement et de main d'œuvre...
Merci de votre réponse rapide compte tenu des délais de rétractation

Superviseur

16/10/2013 17:18

Bonjour,
La jurisprudence est formelle, un achat suite à démarchage à domicile donne droit à rétractation pendant 7 jours même si le démarchage a eu lieu suite à une demande du client. Donc de ce coté là, c'est bon.

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