crédits avant curatelle renforcée

Publié le 03/04/2023 Vu 1086 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2023 18:06

Bonjour, mon épouse est depuis Mars 2022 sous curatelle renforcée, mais 2 ans avant, elle a souscrit beaucoup de crédits à la consommation en déclarant n'importe quoi et en imitant (bien mal) ma sisnature. Elle ne se souvient de rien et il est impossible de savoir où est passé l'argent.Jusqu"à présent avec mon assurance vie, j'ai pu palier les remboursements et malgré les demandes aux organismes et surtout un courrier leur expliquant la situation, rien ne bouge.
Que faire ? pendant les 2 ans précédent la mesure, peut t-on faire annuler tous ces crédits et surtout à qui adresser un courrier pour nous aider à rétablir un semblant de vie et ne pas vivre au jour le jour avec tous les sacrifices qui vont avec

a signaler, que pour le même organisme, pour des montants différents, les déclarations ne sont pas les mêmes. nEt surtout ces crédits par internet où rien n'est vérifables

Merci de vos réponses. Et ne me dites pas que je n'ai rien surveillé, je lui faisais confiance et ne verifiais pas les comptes.

Modérateur

02/04/2023 18:12

bonjour,

si lors de la souscription de ces crédits, votre épouse n'était pas placée sous une mesure de protection de majeur incapable, je doute que les organismes de crédit acceptent de ne pas vous réclamer les remboursements des crédits.

vous pouvez envisager une procédure de surendettement.

salutations

Superviseur

02/04/2023 19:33

Bonjour
Je vous conseille de contacter l'UDAF de votre secteur, ils sont là pour vous épauler, y compris pour le montage d'un dossier de surendettement éventuellement.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

02/04/2023 20:13

merci pour le contact avec l'Udaf, c'est fait mais à part m'aider pour les contact avec les organismes et de tenter le surendettement ( qui a peut de chance d'aboutir me dit t-elle)) je suis dans une impasse.
J'ai omis de vous dire que des médecins avaient fait des certificats antérieurs è la curatelle disant manque de discernement entres autres

merci

02/04/2023 21:05

BONSOIR

Votre histoire ressemble beaucoup à une autre, proche de moi, datant de quelques années, aboutissant à une curatelle de justice.

Une personne qui ne "se souvient plus" et surtout enfermé dans un déni administratif et de responsabilité, dépassée par la situation.

Juridiquement, la seule éclaircie dans ce sombre environnement peut vraiment venir de l'acceptation du dossier par la BDF. Sinon, mise en place d'un moratoire avec le ou les créanciers.

Ensuite, toujours vu juridiquement, dans la mesure où la signature d’un conjoint a été imitée dans le but d’altérer la vérité pour obtenir un crédit, le conjoint fautif encourt les peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal. Ces sanctions peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

En outre, si la banque ou l’établissement de crédit s’est montré négligent en omettant de faire des vérifications qu’il aurait dû faire, sa responsabilité envers le conjoint victime peut être engagée.

Enfin, lorsqu’une personne découvre que son conjoint, son concubin ou l’individu avec lequel elle a conclu un PACS a été malhonnête au point d’imiter sa signature, il peut engager une procédure de divorce ou de rupture du PACS. En effet, si les mesures nécessaires pour mettre fin à ce type de fraude ne sont pas prises à temps, les conséquences peuvent être dramatiques.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter