épouse qui place son mari malade en ehpad contre sa volonté et vide les comptes d'epargne

Publié le 31/05/2020 Vu 446 fois 9 Par
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29/05/2020 12:41

Mon père malade, âgé, dimininué physiquement et intellectuellement, a été l'objet de maltraitance psychologique, negligences et abus de faiblesse de la part de ma mère.

Elle l'a fait mettre en ephad contre sa volonté car elle refuse d'avoir des personnes chez elle en permanence pour s'occuper de lui.

Une sauvegarde de justice va sans doute être prononcée en attendant la tutelle.



Mon père pense qu'elle a fait déjà transférer sur des comptes ouverts a son seul nom tout l'argent qu'ils avaient mis de côté justement pour permettre son maintien à domicile.

Quel recours aura mon père si ces faits sont avèrés ?

29/05/2020 13:09

bonjour

votre pere a du béneficier d'un entretien seul avec le directeur ou d'autres personnels de l'Ephad suivant la loi du 28 décembrre 2015 sur la recherche du consentement du futur résident...il a pu ou aurait pu dire qu'il ne voulait pas venir en ephad

vous n'etes pas sur du transfert d'argent ni les raisons.... votre pere pense que ...mais il n'en a pas la preuve

de toute façon votre mere devra payer les frais d'hébergement avec son argent ou l'argent du couple mais il faudra quand meme payer...

29/05/2020 13:30

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon père était dans un état de grande confusion mentale au moment de son placement, et il ne se souvient pas de l'entretien, mais l'ehpad confirme qu'il a bien eu lieu.

Le problème n'est pas le paiement de l'ehpad, la retraite de mon père le permet tres largement, même sans aides.
Le problème est que ma mère est très certainement entrain de s'accaparer à son seul profit les economies du ménage. Les preuves se verront au moment ou le tuteur demandera à examiner les comptes.
Je reformule donc ma question :
En cas de preuves d'ouvertures de comptes perso de ma mère sur lesquels elle aura transféré l'argent du ménage sans bien sur en informer son époux , y a t il un recours possible ?

Merci d'avance

29/05/2020 14:30

"Pour les couples mariés, sans contrat de mariage, et donc soumis au régime de la communauté de biens organisée par la loi (communauté légale), les revenus perçus pendant l’union sont des biens communs. Le conjoint a autant de droit sur les salaires versés sur le compte joint que sur la participation débloquée et déposée sur un compte personnel. La moitié de l’argent lui appartient, dans un cas comme dans l’autre"

Modérateur

29/05/2020 14:38

bonjour,

je confirme la réponse de jodelariège, j'y ajoute, que dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés dans un compte au seul nom d'un époux. Donc vous ne pouvez rien reprocher à votre mère qui n'a rien fait d'illégal.

il est possible que le tuteur ou curateur de votre père soit son épouse.

salutations

31/05/2020 10:04

Bonjour,

D'après votre réponse et celle de Jodelariege, l'epouse ne dispose que de la moitié des biens communs.

N'est elle donc pas en tors si elle dillapide l'intégralité des economies communes à son seul profit ?

Quel recours dans ce cas ?

Merci d'avance

31/05/2020 10:10

(J'ajoute qu'un signalement pour maltraitance psychologique et négligences va être fait, je ne vois pas comment ma mère puisse être nommée tuteur de sa victime )

Modérateur

31/05/2020 10:20

biens communs ne signifie pas que chaque époux dispose de la moitié; ils appartiennent à la communauté existante entre époux.

les biens communs sont partagés par moitié après la dissolution du régime matrimonial, ce qui n'est pas la situation de vos parents.

31/05/2020 11:36

bonjour

et attention, vous dites que votre père est diminué physiquement et intellectuellement ,de ce fait il etait dans une telle confusion mentale qu'il ne se souvient plus de l'entretien avec la direction de l'Ehpad .... il peut etre aussi en confusion mentale concernant les malversations éventuelles de sa femme: "il pense que.".. ...a t il des preuves?comme il ne pensait plus à l'entretien.....

avez vous des preuves de maltraitances psychologiques et négligences?

de toute façon sa femme n'est pas dans l'illégalité comme déja dit

Superviseur

31/05/2020 11:36

BONJOUR et merci de respecter les CGU du site, pour les bénévoles qui l'animent.


D'après votre réponse et celle de Jodelariege, l'epouse ne dispose que de la moitié des biens communs.

N'est elle donc pas en tors si elle dillapide l'intégralité des economies communes à son seul profit ?


Du vivant des 2 membres du couple, les dépenses de chacun ne sont pas limitées à 50% des biens communs, elle n'est donc pas systématiquement en tort.

l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux s'est servi des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent des conséquences si l'épouse manque gravement à ses devoirs (devoir de secours), si l'épouse met en péril les intérêts de la famille. C'est le cas par exemple si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, et porterait atteinte à son patrimoine.

Le actes de disposition sur ses propres biens (mobiliers ou immobiliers) ou sur ceux du couple.
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