Factures surévaluées , devis, santé dégradée d'une personne agée

Publié le Vu 220 fois 2 Par halutien74
20/11/2018 00:58

Bonjour,

Mon beau-père habitant le 06 , a été victime d'une première facture surévalué de 30000 euros pour des travaux extérieur.
( devis simple sans quantités et sans tarifs horaires, sans conditions générales et possibilité de rétractation) .
Un mois plus tard le même entrepreneur lui a fait à nouveau signer un devis de 25000 euros pour d'autres travaux intérieur.
(Ex: isolation de laine de verre projetée sur l'ancienne , un boitier de dérivation ,changement d une vmc simple sans remplacer les gaines prix: 11000 euros pour 55 m2 soit 200 euros le m2 de laine de verre.
Il a réglé 40000 euros , soit ses économies et fait 24 chèques pour le solde que l'entrepreneur a commencé à utiliser pour régler d'autres entreprises, pris de panique , il nous a téléphoné , a fait opposition aux chèque, l'entrepreneur lui envoie du monde chez lui pour se faire régler . J'essaye de joindre cette personne en vain.
Le fait qu'il soit a 700 km , veuf , qu'il venait de perdre le chien de sa femme, a 78 ans son état de santé se dégradant , suite a une urgence médicale, par la suite suivi par l'assistante sociale, par une infirmière et fait un test de mémoire , je dois me rendre dans le mois pour une réunion avec les services de santé neurologiques pour une prise en charge .
Quels sont ses droits ? qu'est ce que je peut faire pour contrer ces devis, les travaux effectués et le solde à régler.

En vous remerciant d'avance. Dernière modification : 20/11/2018

Modérateur

20/11/2018 10:06

bonjour,
il faut peut-être envisager de faire placer votre beau-père sous curatelle.
salutations

20/11/2018 10:13

Bonjour halutien74,

La situation que vous décrivez caractérise dans toute sa splendeur, l'abus de faiblesse au sens de l'article L121-8 et suivants du Code de la consommation :

« Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte » ;

D'où il suit, d'une part, que selon les dispositions de l'article L132-13 du même Code :

« Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet » et que d'autre part, selon celles de l'article L132-14 :

«Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits».


Enfin, une plainte peut être déposée si le vendeur envoie du monde chez votre beau-père pour le contraindre à payer.

Dès lors, je vous suggère de contacter en urgence, d'abord l'entreprise en question vous présentant à elle, lui faisant savoir que vous entendez soulever dans cette affaire l'abus de faiblesse et que dans l'attente de son étude approfondie, vous demandez dans l'immédiat à ce que votre beau-père ne soit plus importuné par son personnel à défaut de quoi, vous déposerez une plainte auprès de l'Autorité compétente, et d'abandonner tous travaux qui resteraient à exécuter.

Puis dans cette même urgence, de contacter la banque de votre beau-père lui expliquant cette situation et notamment les oppositions des chèques dont les circonstances ne le lui permettent d'opérer ne s'agissant pas de la perte, vol, usurpation d'identité ou encore de chèques émis à une société mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Ensuite, réunir tous les éléments du dossier et vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui vous aidera te vous guidant dans les démarches à suivre pour récupérer au mieux les sommes encaissées.

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