viol incestueux entre mineurs

Publié le 04/06/2020 Vu 556 fois 5 Par
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Légavox

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03/06/2020 19:05

Bonjour, j'ai eu beau cherché sur tous les sites possibles et taper tous les mots clés imaginables mais je ne trouve pas la réponse à ma question:

Combien d'années fermes et combien de dédommagement risque un frère ayant violé sa soeur entre ses 6 et ses 12 ans et ayant laissé des sequelles à vie sachant qu il est majeur au moment du jugement ?



Merci d'avance

03/06/2020 20:09

bonjour

seul le jugement le dira .... tous les cas sont uniques et complexes.... je doute que vous trouviez le résultat du jugement sur un forum....

03/06/2020 21:45

il n'y aurait pas au moins une fourchette ? un minimal sur ?

03/06/2020 23:22

vous dites vous meme que vous avez cherché partout et que vous n'avez pas trouvé la réponse...

il n'y a pas une question et sa réponse : il y a étude de la situation par la justice en tenant compte de l'age des enfants , des faits etc etc etc ....

03/06/2020 23:31

Justement, je me dis que peut etre ici quelqu un pourrait evaluer a peu pres la situation pour me donner une echelle

Modérateur

04/06/2020 09:53

bonjour,

l'article 222-24 du code pénal indique:

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° (abrogé)

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

mais c'est le tribunal qui prononce la peine en fonction des circonstance et de la personnalité du criminel et celle de la victime.

il peut exister des circonstances aggravantes comme l'inceste s'il est retenu.

salutations

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